GPA en Angleterre : les nouveautés en matière d’exequatur en France

Si vous avez un jugement de gestation pour autrui (GPA) anglais c’est à dire un « 
parental order
 » anglais et que vous voulez que ce jugement produise des effets en France car vous aimeriez par exemple obtenir un passeport français pour votre enfant, voilà comment procéder en « surfant sur la vague » de la jurisprudence française.

Points à retenir :

• La jurisprudence française récente a considérablement amélioré la situation des parents ayant obtenu un parental order anglais à la suite d’une gestation pour autrui.
• Depuis l’arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 3 juillet 2026, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA peut être reconnue en France en tant que telle, sans produire les effets d’une adoption plénière.
• Un parental order anglais peut donc faire l’objet d’un exequatur en France, sous réserve notamment de la compétence du juge anglais, de sa conformité à l’ordre public international français et de l’absence de fraude.
• Les parental orders anglais étant souvent courts et peu motivés, il est essentiel de fournir au juge français les documents permettant notamment d’établir le consentement de la mère porteuse et le respect des conditions légales anglaises.
• Une demande d’exequatur complète, accompagnée notamment du parental order, du rapport CAFCASS et des documents juridiques pertinents, peut potentiellement aboutir à une décision dans un délai d’environ six mois à Paris.

Interdit ou pas interdit ?

Je rappelle que la gestation pour autrui est interdite en France. Elle est contraire à l’ordre public et est punie pénalement. L’article 227-12 du code pénal prévoit 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende pour la mère porteuse et 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les parents d’intention.

Par contre la gestation pour autrui est légale en Angleterre et elle est encadrée par la section 54 de la loi de Human Fertilisation and Embryology de 2008 :

• La loi anglaise autorise la gestation pour autrui aux personnes seules, aux couples mariés ou sous partenariat.
• Un des parents doit avoir un lien génétique avec l’enfant.
• La demande de « parental order » doit être déposée dans les 6 mois de la vie de l’enfant.
• L’un des demandeurs doit avoir son « domicile » en Angleterre.
• Les demandeurs doivent être majeurs.
• Les dépenses liées à la grossesse doivent avoir été raisonnables.

En Angleterre la gestation pour autrui commerciale est interdite mais la jurisprudence accepte que la mère porteuse soit remboursée de ses dépenses liées à la grossesse d’environ £15,000 à £20,000. La mère porteuse doit consentir par contrat de mère porteuse. Elle renouvelle son consentement au début du processus judiciaire et à la fin du processus judiciaire.

L’exequatur en France

Il n’existe pas de convention bilatérale entre la France et l’Angleterre sur la question de l’exequatur. C’est la jurisprudence qui a fixé les conditions pour qu’un jugement étranger produise ses effets en France. L’arret de référence date de 2007. Il faut :

• Que le juge anglais soit compétent pour statuer sur la gestation pour autrui et,
• Que le jugement anglais soit conforme à l’ordre public international français de fond et de forme et,
• Que le jugement anglais n’ait pas été obtenu de manière frauduleuse.

L’évolution française

Depuis 2019, les jugements étrangers de gestation pour autrui sont reconnus en France mais produisent sur le territoire de la république française les effets d’une adoption plenière, c’est à dire une adoption qui coupe les liens avec la famille d’origine. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation sont venus changer la jurisprudence. Il s’agit de la serie d’arrêts du 2 octobre 2024 et de l’arrêt du 5 mars 2025.

Ces arrêts ont bien expliqué que la gestation pour autrui n’est pas une adoption et que donc un jugement étranger de gestation pour autrui doit produire en France les effets qui lui sont attachés. Les situations concernaient des gestation pour autrui pratiquées au Canada et aux Etats-Unis. La situation est entièrement transposable en Angleterre. Votre « parental order » obtenu en Angleterre ne doit pas donner les effets d’une adoption en France. Votre jugement peut être purement et simplement exequaturé en France et il produira tous ses effets.

Cette nouvelle vague de jurisprudence a été consacrée cet été par un arrêt de la Cour de Cassation qui s’est prononcée en assemblée plenière. C’est donc un arrêt de principe qui a été rendu le 3 juillet 2026 :

« lorsque sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revetue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ».

Le contrôle du juge français

Si votre « parental order » peut etre facilement reconnu en France, encore faut-il bien présenter son dossier car les arrêts ci-dessus cités sont aussi venus rappeler qu’il est important que le juge français controle la conformité à l’ordre public international français de fond et de forme et le point crucial du juge de l’exquatur c’est : le consentement.

Votre jugement anglais de gestation pour autrui fait 2 pages et ne comporte aucune motivation. Il est donc crucial de produire dans votre assignation en France tous les éléments qui montrent que la mère porteuse a bien consenti à l’abandon de ses droits parentaux.

Ayant la double casquette avocate française et solicitor anglais, je peux produire une attestation de loi anglaise qui confirme que les conditions légales anglaises ont été remplies. Il ne faut pas être avare de production de documents en France.

Par contre attention aux traductions, vos documents produits devant le juge français doivent être traduits en français. Avec votre « parental order », il vous faudra produire les raisons du jugement et au moins le rapport CAFCASS (Children And Family Court Advisory and Support Service). En effet le rapport CAFCASS détaille la question du consentement.

Le document reprend l’origine de la relation entre les parents d’intention et la mère porteuse, fait référence à une convention de mère porteuse. Le rapport verifie que la mère porteuse a bien signé son consentement d’abandon de droits parentaux (formulaire A101A) et l’officier verifie à nouveau ce consentement au moment où le rapport doit être déposé au tribunal.

Vous penserez aussi à produire le nouvel acte de naissance de votre enfant qui est issu à la fin de la procédure. C’est vraiment important devant le juge français d’apporter des éléments sur le contexte, le consentement, les conditions de vie. L’arrêt de la Cour de Cassation en assemblée pleinière a bien rappelé ce contrôle. La haute juridiction rappelle que la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée, « lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante », est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure et qu’il incombe aux demandeurs de produire ces documents.

Les délais en France

Si votre assignation en exequatur est complète dès le début avec tous les éléments que le juge français attend et une attestation de loi anglaise, vous pouvez avoir un jugement d’exequatur en 6 mois à Paris. Ensuite par contre je ne maitrise pas les délais pour que votre jugement soit transcrit dans les registres d’état civil à Nantes. Dans certaines situations, le parquet de Paris envoie ses réquisitions à Nantes, dans d’autres il faudra envoyer la demande de transcription directement.