Comment réussir une procédure de relocation ?

Si vous vivez en Angleterre et si vous voulez rentrer vivre en France avec vos enfants, voici les conseils pratiques pour réussir au mieux votre procédure.

Points à retenir :

• Si l’autre parent exerce l’autorité parentale et ne consent pas au déménagement, vous devez obtenir l’autorisation du tribunal anglais avant de transférer la résidence habituelle de vos enfants en France.
• Une procédure de relocation peut être longue : il faut généralement prévoir 9 à 12 mois avant d’obtenir une décision définitive, même si certaines procédures exceptionnelles peuvent être résolues plus rapidement.
• Le rapport au titre de la section 7 et votre déclaration écrite constituent des éléments essentiels de la procédure, le tribunal devant déterminer si le déménagement est dans l’intérêt supérieur des enfants.
• Votre déclaration doit expliquer de manière claire, sincère et étayée les raisons pour lesquelles le déménagement est nécessaire, tout en proposant des modalités concrètes permettant de préserver les relations des enfants avec l’autre parent.
• Si le tribunal autorise la relocation, il peut également être nécessaire d’obtenir une « mirror order » en France, afin de permettre la reconnaissance et l’exécution de la décision anglaise en France.

Autorité parentale conjointe- accord ou autorisation du juge

Si le 2ème parent partage l’autorité parentale avec vous, il vous faudra obtenir son consentement pour déplacer la résidence habituelle de vos enfants en France. Le deuxième parent est titulaire de l’autorité parentale en droit anglais si son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant et en droit français si vous êtes mariés ou si le deuxième parent a reconnu l’enfant.

Si vous décidez de ne pas demander l’accord du deuxième parent alors que celui ci partage l’autorité parentale avec vous alors votre installation en France sera un enlèvement parental d’enfant. Votre plan s’arretera net car l’enlèvement parental est un délit pénal puni par l’article 227-7 du code pénal. La sanction est 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. La convention internationale de la Haye sur les déplacements illicites de 1980 fonctionne extrêmement bien entre l’Angleterre et la France. Le juge français ordonnera le retour immédiat de vos enfants en Angleterre et vous aurez perdu toute crédibilité devant le tribunal anglais sur vos intentions à préserver les droits parentaux de l’autre parent.

Donc si l’autre parent ne consent pas au changement de résidence habituelle de vos enfants vers la France, s’il s’oppose à l’inscription des enfants dans une école en France alors vous devez absolument demander l’autorisation du juge anglais.

Commencer la procédure – Formulaire C100

Il s’agit de faire une procédure en application de la section 8 du Children Act 1989. Il vous faut remplir le formulaire C100 et demander specifiquement à être autorisé par le tribunal anglais à déplacer la résidence habituelle de vos enfants vers la France. Vous pouvez faire l’application en ligne. Vous pouvez aussi envoyer l’application au tribunal du lieu de votre résidence par email. En septembre 2026, les frais de droits de timbre pour cette procédure sont de £270.

Timing

Attention, il s’agit de procédures longues donc si vous souhaitez obtenir l’autorisation du juge en moins de 6 mois, ce ne sera possible que dans des cas exceptionnels. Il faut en général compter 9 mois ou 1 an pour aller jusqu’à la fin de la procédure et obtenir une décision finale.

Procédure

Une fois que votre demande sera enregistrée, vous serez contacté par CAFCASS (Children and Family Court Advisory and Support Service) qui vous fixera un RDV téléphonique pour que vous expliquiez votre démarche et vos motivations. A ce stade il n’est pas nécessaire de donner des détails précis. Le rôle de l’officier CAFCASS sera d’envoyer ce qu’on appelle un courrier de « safeguarding » au tribunal. C’est à dire que l’officier doit informer le tribunal et renseigner si votre famille est connue des service de police ou des services sociaux. Le courrier indiquera que comme il s’agit d’une demande de changement de résidence internationale, les parties devront faire un statement et il faudra que CAFCASS produire un rapport section 7 pour savoir si l’intérêt supérieur de vos enfants est de déménager vers la France. Une fois que l’officier CAFCASS produit son courrier au tribunal, le tribunal fixera une première date d’audience.

Direction Appointment

Il s’agit de la première audience. Il s’agit d’une audience de procédure. Dès cette première audience, vous pouvez tenter d’obtenir le calendrier de procédure complet, c’est à dire l’audience intermédiaire (Dispute Resolution Appointment) et l’audience finale qui sera listée sur 2 jours. Vous aurez une décision importante à prendre à la première audience qui aura un impact sur les délais de la procédure. Le juge va ordonner la production d’un rapport section 7.

Ce rapport peut etre fait gratuitement par CAFCASS ou bien de manière payante par un Independant Social Worker. En ce moment à Londres, en septembre 2026, il faut compter un delai de 23 semaines pour obtenir un rapport section 7 de CAFCASS. Si vous optez pour payer pour un rapport, en ce moment un Independant Social Worker finira son rapport dans un délai de 8 à 10 semaines et il faut compter des frais allant de £4,000 à £8,000 + VAT.

Rapport Section 7

L’officier CAFCASS ou l’expert privé que vous aurez mandaté prendra connaaissance des documents produits devant le tribunal et notamment de vos statements et procédera à toutes les diligences necessaires pour produire son rapport. Le travail de l’expert devra indiquer s’il est de l’intéret supérieur de l’enfant de changer ses habitudes et d’aller vivre en France. Pour cela en fonction du degré de maturité, l’expert indiquera ce que souhaite les enfants et leurs ressentis sur l’idée du déménagement. L’expert se prononcera sur les risques que le changement de résidence implique sur les enfants et aussi sur les parents. Ce rapport sera curcial car dans la plupart des cas, le tribunal suivra l’avis de l’expert.

Statements

Votre statement sera LE document important de votre procédure. C’est la narration que vous déroulez sur 15 pages maximum et qui explique pourquoi il est de l’intérêt superieur de vos enfants de déménager en France. Vous pouvez avoir plusieurs arguments comme par exemple votre travail est transféré en France, vous n’avez plus les resources financières pour rester en Angleterre, votre situation de santé mentale est catastrophique en Angleterre et vous démontrez que votre soutien est en France, que l’aide que vous allez recevoir est en France.

Vous pouvez joindre des pièces justificatives. Vous n’aurez qu’un seul statement à produire alors il faut que votre document soit complet, authentique et surtout que vous fassiez des propositions concrètes en terme de visite et vacances pour l’autre parent. Souvent le parent qui quitte l’Angleterre doit montrer qu’il est généreux en ce qui concerne les vacances. Il propose ainsi que l’autre parent ait plus de temps de vacances avec les enfants.

Dispute Resolution Appointment (DRA)

Lorsque le rapport section 7 sera produit il y aura une deuxième audience au tribunal pour savoir si vous pouvez trouver un accord avec l’autre parent. Si cette audience n’aboutit pas à un accord alors vous aurez à vous préparer pour l’audience finale.

Audience finale

Un dossier simple de changement de résidence de pays dure en général 2 jours. Le premier jour l’expert est auditionné ainsi que les deux parents. Le deuxième jour sera pour les arguments de cloture et la délivrance du jugement. Lorsque le juge rend sa décision, il peut exiger parfois que vous fassiez les démarches nécessaires pour avoir ce qu’on appelle une « décision mirroir » en France, c’est à dire une ordonnance ou un jugement français qui reprendra les mêmes dispositions que votre jugement anglais.