{"id":656,"date":"2026-09-07T23:29:03","date_gmt":"2026-09-07T21:29:03","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?p=656"},"modified":"2026-09-07T23:30:24","modified_gmt":"2026-09-07T21:30:24","slug":"comment-reussir-procedure-relocation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/comment-reussir-procedure-relocation\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9ussir une proc\u00e9dure de relocation ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-columns alignwide no-margin-top is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-8f761849 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:66.66%\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous vivez en Angleterre et si vous voulez rentrer vivre en France avec vos enfants, voici les conseils pratiques pour r\u00e9ussir au mieux votre proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Points \u00e0 retenir : <\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si l&#8217;autre parent exerce l&#8217;autorit\u00e9 parentale et ne consent pas au d\u00e9m\u00e9nagement, vous devez obtenir l&#8217;autorisation du tribunal anglais avant de transf\u00e9rer la r\u00e9sidence habituelle de vos enfants en France.<\/li>\n\n\n\n<li>Une proc\u00e9dure de relocation peut \u00eatre longue : il faut g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9voir 9 \u00e0 12 mois avant d&#8217;obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, m\u00eame si certaines proc\u00e9dures exceptionnelles peuvent \u00eatre r\u00e9solues plus rapidement.<\/li>\n\n\n\n<li>Le rapport au titre de la section 7 et votre d\u00e9claration \u00e9crite constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la proc\u00e9dure, le tribunal devant d\u00e9terminer si le d\u00e9m\u00e9nagement est dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants.<\/li>\n\n\n\n<li>Votre d\u00e9claration doit expliquer de mani\u00e8re claire, sinc\u00e8re et \u00e9tay\u00e9e les raisons pour lesquelles le d\u00e9m\u00e9nagement est n\u00e9cessaire, tout en proposant des modalit\u00e9s concr\u00e8tes permettant de pr\u00e9server les relations des enfants avec l&#8217;autre parent.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le tribunal autorise la relocation, il peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire d&#8217;obtenir une \u00ab mirror order \u00bb en France, afin de permettre la reconnaissance et l&#8217;ex\u00e9cution de la d\u00e9cision anglaise en France.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Autorit\u00e9 parentale conjointe- accord ou autorisation du juge<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le 2\u00e8me parent partage l\u2019autorit\u00e9 parentale avec vous, il vous faudra obtenir son consentement pour d\u00e9placer la r\u00e9sidence habituelle de vos <a href=\"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/questions-relatives-aux-enfants\/\" data-type=\"page\" data-id=\"319\">enfants<\/a> en France. Le deuxi\u00e8me parent est titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale en droit anglais si son nom figure sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant et en droit fran\u00e7ais si vous \u00eates mari\u00e9s ou si le deuxi\u00e8me parent a reconnu l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous d\u00e9cidez de ne pas demander l\u2019accord du deuxi\u00e8me parent alors que celui ci partage l\u2019autorit\u00e9 parentale avec vous alors votre installation en France sera un enl\u00e8vement parental d\u2019enfant. Votre plan s\u2019arretera net car l\u2019enl\u00e8vement parental est un d\u00e9lit p\u00e9nal puni par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418031\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019article 227-7 du code p\u00e9nal.<\/a> La sanction est 1 an d\u2019emprisonnement et 15 000 <a href=\"https:\/\/www.hcch.net\/fr\/instruments\/conventions\/full-text\/?cid=24\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u20ac. La convention internationale de la Haye sur les d\u00e9placements illicites de 1980<\/a> fonctionne extr\u00eamement bien entre l\u2019Angleterre et la France. Le juge fran\u00e7ais ordonnera le retour imm\u00e9diat de vos enfants en Angleterre et vous aurez perdu toute cr\u00e9dibilit\u00e9 devant le tribunal anglais sur vos intentions \u00e0 pr\u00e9server les droits parentaux de l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Donc si l\u2019autre parent ne consent pas au changement de r\u00e9sidence habituelle de vos enfants vers la France, s\u2019il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019inscription des enfants dans une \u00e9cole en France alors vous devez absolument demander l\u2019autorisation du juge anglais.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Commencer la proc\u00e9dure \u2013 Formulaire C100<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit de faire une proc\u00e9dure en application de la section 8 du Children Act 1989. Il vous faut remplir le <a href=\"https:\/\/assets.publishing.service.gov.uk\/media\/6a10610c5e28c5cac81cf08e\/C100_0626_save.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">formulaire C100<\/a> et demander specifiquement \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 par le tribunal anglais \u00e0 d\u00e9placer la r\u00e9sidence habituelle de vos enfants vers la France. Vous pouvez faire l\u2019application en ligne. Vous pouvez aussi envoyer l\u2019application au tribunal du lieu de votre r\u00e9sidence par email. En septembre 2026, les frais de droits de timbre pour cette proc\u00e9dure sont de \u00a3270.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Timing<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention, il s\u2019agit de proc\u00e9dures longues donc si vous souhaitez obtenir l\u2019autorisation du juge en moins de 6 mois, ce ne sera possible que dans des cas exceptionnels. Il faut en g\u00e9n\u00e9ral compter 9 mois ou 1 an pour aller jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure et obtenir une d\u00e9cision finale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois que votre demande sera enregistr\u00e9e, vous serez contact\u00e9 par CAFCASS (Children and Family Court Advisory and Support Service) qui vous fixera un RDV t\u00e9l\u00e9phonique pour que vous expliquiez votre d\u00e9marche et vos motivations. A ce stade il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de donner des d\u00e9tails pr\u00e9cis. Le r\u00f4le de l\u2019officier CAFCASS sera d\u2019envoyer ce qu\u2019on appelle un courrier de \u00ab\u00a0safeguarding\u00a0\u00bb au tribunal. C\u2019est \u00e0 dire que l\u2019officier doit informer le tribunal et renseigner si votre famille est connue des service de police ou des services sociaux. Le courrier indiquera que comme il s\u2019agit d\u2019une demande de changement de r\u00e9sidence internationale, les parties devront faire un statement et il faudra que CAFCASS produire un rapport section 7 pour savoir si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de vos enfants est de d\u00e9m\u00e9nager vers la France. Une fois que l\u2019officier CAFCASS produit son courrier au tribunal, le tribunal fixera une premi\u00e8re date d\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Direction Appointment<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit de la premi\u00e8re audience. Il s\u2019agit d\u2019une audience de proc\u00e9dure. D\u00e8s cette premi\u00e8re audience, vous pouvez tenter d\u2019obtenir le calendrier de proc\u00e9dure complet, c\u2019est \u00e0 dire l\u2019audience interm\u00e9diaire (Dispute Resolution Appointment) et l\u2019audience finale qui sera list\u00e9e sur 2 jours. Vous aurez une d\u00e9cision importante \u00e0 prendre \u00e0 la premi\u00e8re audience qui aura un impact sur les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure. Le juge va ordonner la production d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/ukpga\/1989\/41\/section\/7\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">rapport section 7.<\/a> <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce rapport peut etre fait gratuitement par CAFCASS ou bien de mani\u00e8re payante par un Independant Social Worker. En ce moment \u00e0 Londres, en septembre 2026, il faut compter un delai de 23 semaines pour obtenir un rapport section 7 de CAFCASS. Si vous optez pour payer pour un rapport, en ce moment un Independant Social Worker finira son rapport dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 10 semaines et il faut compter des frais allant de \u00a34,000 \u00e0 \u00a38,000 + VAT.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rapport Section 7<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019officier CAFCASS ou l\u2019expert priv\u00e9 que vous aurez mandat\u00e9 prendra connaaissance des documents produits devant le tribunal et notamment de vos statements et proc\u00e9dera \u00e0 toutes les diligences necessaires pour produire son rapport. Le travail de l\u2019expert devra indiquer s\u2019il est de l\u2019int\u00e9ret sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de changer ses habitudes et d\u2019aller vivre en France. Pour cela en fonction du degr\u00e9 de maturit\u00e9, l\u2019expert indiquera ce que souhaite les enfants et leurs ressentis sur l\u2019id\u00e9e du d\u00e9m\u00e9nagement. L\u2019expert se prononcera sur les risques que le changement de r\u00e9sidence implique sur les enfants et aussi sur les parents. Ce rapport sera curcial car dans la plupart des cas, le tribunal suivra l\u2019avis de l\u2019expert.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Statements<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre statement sera LE document important de votre proc\u00e9dure. C\u2019est la narration que vous d\u00e9roulez sur 15 pages maximum et qui explique pourquoi il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat superieur de vos enfants de d\u00e9m\u00e9nager en France. Vous pouvez avoir plusieurs arguments comme par exemple votre travail est transf\u00e9r\u00e9 en France, vous n\u2019avez plus les resources financi\u00e8res pour rester en Angleterre, votre situation de sant\u00e9 mentale est catastrophique en Angleterre et vous d\u00e9montrez que votre soutien est en France, que l\u2019aide que vous allez recevoir est en France. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez joindre des pi\u00e8ces justificatives. Vous n\u2019aurez qu\u2019un seul statement \u00e0 produire alors il faut que votre document soit complet, authentique et surtout que vous fassiez des propositions concr\u00e8tes en terme de visite et vacances pour l\u2019autre parent. Souvent le parent qui quitte l\u2019Angleterre doit montrer qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9reux en ce qui concerne les vacances. Il propose ainsi que l\u2019autre parent ait plus de temps de vacances avec les enfants.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dispute Resolution Appointment (DRA)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le rapport section 7 sera produit il y aura une deuxi\u00e8me audience au tribunal pour savoir si vous pouvez trouver un accord avec l\u2019autre parent. Si cette audience n\u2019aboutit pas \u00e0 un accord alors vous aurez \u00e0 vous pr\u00e9parer pour l\u2019audience finale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Audience finale<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un dossier simple de changement de r\u00e9sidence de pays dure en g\u00e9n\u00e9ral 2 jours. Le premier jour l\u2019expert est auditionn\u00e9 ainsi que les deux parents. Le deuxi\u00e8me jour sera pour les arguments de cloture et la d\u00e9livrance du jugement. Lorsque le juge rend sa d\u00e9cision, il peut exiger parfois que vous fassiez les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour avoir ce qu\u2019on appelle une \u00ab\u00a0d\u00e9cision mirroir\u00a0\u00bb en France, c\u2019est \u00e0 dire une ordonnance ou un jugement fran\u00e7ais qui reprendra les m\u00eames dispositions que votre jugement anglais.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-essential-blocks-call-to-action  root-eb-call-to-action-0xijz\"><div class=\"eb-parent-wrapper eb-parent-eb-call-to-action-0xijz\"><div class=\"eb-cia-wrapper eb-call-to-action-0xijz\" data-icon=\"fas fa-glass-martini\"><div class=\"eb-cia-text-wrapper\"><i class=\"fas fa-glass-martini eb-cia-icon\" icon=\"fas fa-glass-martini\"><\/i><h4 class=\"eb-cia-title\">Une s\u00e9paration soul\u00e8ve des questions sur le retour en France ?<\/h4><p class=\"eb-cia-description\">Si vous vivez en Angleterre et envisagez de vous installer en France avec vos enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration, d\u00e9couvrez nos ressources sur les <strong>questions familiales anglo-fran\u00e7aises<\/strong>.<\/p><\/div><div class=\"eb-cia-button-wrapper\"><a href=\"\" target=\"_self\" rel=\"noopener\"><div class=\"eb-cia-button is-large\"><a href=\"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/questions-familiales-anglo-francaises\/\" data-type=\"page\" data-id=\"324\">En savoir plus \u2192<\/a><\/div><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:33.33%\"><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous vivez en Angleterre et si vous voulez rentrer vivre en France avec vos enfants, voici les conseils pratiques pour r\u00e9ussir au mieux votre proc\u00e9dure. 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