{"id":351,"date":"2024-05-29T09:36:52","date_gmt":"2024-05-29T07:36:52","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?p=351"},"modified":"2024-05-29T09:37:24","modified_gmt":"2024-05-29T07:37:24","slug":"tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-divorce-en-angleterre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-divorce-en-angleterre\/","title":{"rendered":"Tout ce que vous devez savoir sur le divorce en Angleterre"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-columns alignwide no-margin-top is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:66.66%\">\n<p>Les proc\u00e9dures de divorce en Angleterre et au Pays de Galles sont r\u00e9gies par la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act).<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure de divorce est divis\u00e9e en trois parties (en France, les trois questions sont regroup\u00e9es dans un seul document juridique) :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9cision de divorce<\/li>\n\n\n\n<li>Ordonnance financi\u00e8re<\/li>\n\n\n\n<li>Ordonnance sur les arrangements en mati\u00e8re de prise en charge des enfants<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Ces trois parties sont distinctes. Elles ne sont pas devant le m\u00eame juge. Elles ont des r\u00e9f\u00e9rences diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines personnes ne souhaitent qu&#8217;une d\u00e9cision de divorce sans d\u00e9cision de prise en charge des enfants. Il est fortement recommand\u00e9 de r\u00e9gler la question des finances au moment du divorce, car une fois que les revendications financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans la demande de divorce, elles restent valables en Angleterre. Il n&#8217;y a pas de d\u00e9lai pour demander une provision financi\u00e8re au moment du divorce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Proc\u00e9dure de divorce<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Il n&#8217;y a qu&#8217;un seul motif pour&nbsp;<a href=\"https:\/\/seo.geoffroycrabieres.com\/fr\/divorce-in-england\/\">le divorce en Angleterre<\/a>. Le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 en cas de rupture irr\u00e9m\u00e9diable du mariage.<\/p>\n\n\n\n<p>Entre 1973 et le 5 avril 2022, le requ\u00e9rant devait prouver la rupture en \u00e9tablissant l&#8217;un des cinq faits suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Adult\u00e8re<\/li>\n\n\n\n<li>Comportement d\u00e9raisonnable<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9paration depuis au moins 2 ans + consentement de l&#8217;autre conjoint au divorce<\/li>\n\n\n\n<li>S\u00e9paration pendant 5 ans<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9sertion<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le fait le plus souvent invoqu\u00e9 dans les requ\u00eates est le &#8220;comportement d\u00e9raisonnable&#8221;. L&#8217;un des conjoints devait expliquer en d\u00e9tail en quoi le comportement de l&#8217;autre \u00e9tait d\u00e9raisonnable, ce que l&#8217;on appelle commun\u00e9ment le divorce pour faute.<\/p>\n\n\n\n<p>La plupart des requ\u00eates n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendues et la proc\u00e9dure s&#8217;est poursuivie par le prononc\u00e9 du d\u00e9cret Nisi et, six semaines et un jour plus tard (p\u00e9riode obligatoire), par le prononc\u00e9 du d\u00e9cret absolu.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9forme est intervenue \u00e0 la suite de l&#8217;affaire historique de la&nbsp;<strong>Owens v Owens [2018]UK SC 41<\/strong>. M. et Mme Owens se sont mari\u00e9s en 1978 et ont eu deux enfants adultes. En f\u00e9vrier 2015, Mme Owens a d\u00e9pos\u00e9 une demande de divorce en all\u00e9guant que le d\u00e9fendeur s&#8217;\u00e9tait comport\u00e9 de telle mani\u00e8re que l&#8217;on ne pouvait raisonnablement s&#8217;attendre \u00e0 ce que la requ\u00e9rante vive avec le d\u00e9fendeur. M. Owens a d\u00e9fendu l&#8217;affaire en faisant valoir que les exemples donn\u00e9s de son comportement n&#8217;\u00e9taient pas suffisants pour satisfaire au test. Le juge de premi\u00e8re instance lui a donn\u00e9 raison et a rejet\u00e9 la requ\u00eate. Mme Owens a fait appel devant la Cour d&#8217;appel qui a rejet\u00e9 son appel. Elle s&#8217;est alors pourvue en cassation.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 ce recours \u00e0 l&#8217;unanimit\u00e9. Les juges ont appliqu\u00e9 la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&#8217;\u00e9poque, la loi pr\u00e9voyait une enqu\u00eate en trois \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>premi\u00e8rement, d\u00e9terminer ce que le d\u00e9fendeur a fait ou n&#8217;a pas fait par rapport aux all\u00e9gations de comportement contenues dans la requ\u00eate (factuel) ;<\/li>\n\n\n\n<li>deuxi\u00e8mement, \u00e9valuer l&#8217;effet du comportement sur ce requ\u00e9rant particulier dans toutes les circonstances (subjectif) ; et<\/li>\n\n\n\n<li>troisi\u00e8mement, \u00e9valuer si, \u00e0 la suite de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me, il serait d\u00e9raisonnable d&#8217;attendre du requ\u00e9rant qu&#8217;il continue \u00e0 vivre avec le d\u00e9fendeur (objectif).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Mme Owens a d\u00fb attendre f\u00e9vrier 2020 pour d\u00e9poser une nouvelle requ\u00eate all\u00e9guant une s\u00e9paration de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette affaire a appuy\u00e9 la demande de r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Nouvelle loi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi de 2020 sur le divorce, la dissolution et la s\u00e9paration est entr\u00e9e en vigueur le 6 avril 2022. La loi a chang\u00e9 pour la premi\u00e8re fois depuis 50 ans. D\u00e9sormais, il n&#8217;est plus n\u00e9cessaire d&#8217;attribuer une faute lors de la demande de divorce. C&#8217;est le divorce &#8220;sans faute&#8221;. L&#8217;un des \u00e9poux n&#8217;est plus tenu de &#8220;bl\u00e2mer&#8221; l&#8217;autre. Aucune preuve n&#8217;est n\u00e9cessaire. Il n&#8217;existe qu&#8217;un seul motif de divorce : la rupture irr\u00e9m\u00e9diable du mariage. Il n&#8217;est pas possible de d\u00e9fendre la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure est enti\u00e8rement num\u00e9ris\u00e9e. Tous les avocats ont acc\u00e8s au portail de la Cour en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de demande de divorce s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 593 \u00a3 \u00e0 partir de janvier 2024. Vous devez t\u00e9l\u00e9charger une copie de votre acte de mariage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avec la nouvelle loi, il y a deux options :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>demande unique<\/li>\n\n\n\n<li>demande conjointe<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il n&#8217;y a pas de grande diff\u00e9rence entre une demande unique et une demande conjointe. Il n&#8217;y a pas d&#8217;impact sur les finances.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le tribunal d\u00e9livre la demande de divorce parfois en quelques heures. La signification \u00e0 l&#8217;autre conjoint peut \u00eatre faite par le tribunal ou par l&#8217;avocat. Si la signification est faite par l&#8217;avocat, il y a une p\u00e9riode de 28 jours pour ex\u00e9cuter la signification.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois la demande \u00e9mise, il y a une p\u00e9riode d&#8217;attente ou de &#8220;refroidissement&#8221; de 20 semaines avant d&#8217;\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 demander le d\u00e9cret conditionnel (d\u00e9cret Nisi dans l&#8217;ancienne loi). Certains critiquent ce d\u00e9lai, car il est impossible de demander un r\u00e8glement financier apr\u00e8s le divorce sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le divorce conditionnel. Dans le cas d&#8217;une demande unique, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir lorsque la demande est \u00e9mise et la proc\u00e9dure est simple. Dans le cas d&#8217;une demande conjointe, il peut y avoir un retard car chaque \u00e9poux doit d\u00e9poser une demande et chaque partie doit confirmer avant que le tribunal ne puisse effectivement d\u00e9livrer la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret conditionnel ne met pas fin au mariage. En cas de d\u00e9c\u00e8s entre la date du jugement conditionnel et celle du jugement d\u00e9finitif, les \u00e9poux sont toujours mari\u00e9s et l&#8217;un d&#8217;eux sera le conjoint survivant.<\/p>\n\n\n\n<p>Le divorce d\u00e9finitif peut \u00eatre obtenu dans un d\u00e9lai de 6 semaines et 1 jour \u00e0 compter de la date du jugement conditionnel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ordonnance financi\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Lors de l&#8217;introduction de la demande de divorce, l&#8217;un des conjoints peut indiquer qu&#8217;il demandera une ordonnance financi\u00e8re. Toutefois, la proc\u00e9dure financi\u00e8re est distincte. Elle commence par le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;une demande financi\u00e8re dans le formulaire A que les avocats d\u00e9posent en ligne sur le portail du tribunal. Une fois que le tribunal a d\u00e9livr\u00e9 la requ\u00eate, les parties sont invit\u00e9es \u00e0 \u00e9changer des informations financi\u00e8res au moyen du formulaire E. Les parties doivent fournir des relev\u00e9s de 12 mois pour tous leurs comptes bancaires, l&#8217;\u00e9valuation du march\u00e9 immobilier, l&#8217;\u00e9valuation des pensions, le tableau des d\u00e9penses&#8230;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en trois \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>premier rendez-vous ;<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e8glement des litiges financiers (RLF) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Audience finale ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">premier rendez-vous<\/h3>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure sera inscrite \u00e0 l&#8217;ordre du jour d&#8217;un premier rendez-vous. Cette audience permettra de d\u00e9terminer si d&#8217;autres documents sont n\u00e9cessaires pour que l&#8217;affaire soit pr\u00eate. Elle sera l&#8217;occasion de poser des questions sur les d\u00e9clarations financi\u00e8res de l&#8217;autre conjoint et d&#8217;ordonner des expertises conjointes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9solution des litiges financiers (FDR)<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette audience dure g\u00e9n\u00e9ralement deux heures, mais pour parvenir \u00e0 un accord financier d\u00e9finitif, il est tr\u00e8s courant de passer la journ\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier au tribunal et en dehors. Le juge de l&#8217;audience du FDR donnera une indication de ce qu&#8217;il serait juste et raisonnable d&#8217;obtenir dans l&#8217;affaire et \u00e0 la lumi\u00e8re des offres sans pr\u00e9judice (confidentielles) que les parties ont \u00e9chang\u00e9es avant l&#8217;audience. Ce juge ne statuera pas sur l&#8217;affaire. Il n&#8217;interviendra que pour cette audience. Il ne peut pas \u00eatre le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 la pand\u00e9mie, plus de 50 % des audiences se d\u00e9roulent \u00e0 distance par liaison vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Audience finale<\/h3>\n\n\n\n<p>Tr\u00e8s peu d&#8217;affaires atteignent le stade de l&#8217;audience finale. La plupart des affaires se r\u00e8glent avant. En ce qui concerne les demandes financi\u00e8res en cas de divorce, le point de d\u00e9part pour le tribunal est toujours l&#8217;article 25 de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales. Le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances de l&#8217;affaire. Il doit accorder la priorit\u00e9 au bien-\u00eatre des enfants de la famille. Les facteurs de la liste de contr\u00f4le sont les suivants et il n&#8217;y a pas d&#8217;ordre hi\u00e9rarchique d&#8217;importance :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les revenus, la capacit\u00e9 de gain, les biens et les autres ressources financi\u00e8res,<\/li>\n\n\n\n<li>les besoins financiers, les obligations et les responsabilit\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n<li>le niveau de vie de la famille<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;\u00e2ge de chaque partie et la dur\u00e9e du mariage<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>Les contributions de chaque partie,<\/li>\n\n\n\n<li>Le comportement (il doit s&#8217;agir d&#8217;un comportement financier)<\/li>\n\n\n\n<li>Perte de toute prestation<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le tribunal d\u00e9cidera alors de la meilleure fa\u00e7on de diviser les finances, les biens et les autres actifs lors du divorce.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:33.33%\"><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les proc\u00e9dures de divorce en Angleterre et au Pays de Galles sont r\u00e9gies par la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act). 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