{"id":348,"date":"2024-05-29T09:34:12","date_gmt":"2024-05-29T07:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?p=348"},"modified":"2024-05-29T09:34:50","modified_gmt":"2024-05-29T07:34:50","slug":"le-brexit-et-certaines-de-ses-consequences-negatives-sur-les-affaires-de-droit-de-la-famille-franco-britannique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/le-brexit-et-certaines-de-ses-consequences-negatives-sur-les-affaires-de-droit-de-la-famille-franco-britannique\/","title":{"rendered":"Le BREXIT et certaines de ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les affaires de droit de la famille franco-britannique."},"content":{"rendered":"
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Brexit : c’\u00e9tait quand ?<\/h2>\n\n\n\n

Le Royaume-Uni a vot\u00e9 en faveur du Brexit en juin 2016 (51,9 % pour le Brexit et 48,1 % pour le maintien). En mars 2019, le Royaume-Uni a invoqu\u00e9 l’article 50 du trait\u00e9 UE et la date de sortie a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 janvier 2020. Nous avons eu la chance de b\u00e9n\u00e9ficier d’une p\u00e9riode de transition entre le 31 janvier 2020 et le 31st<\/sup> d\u00e9cembre 2020 afin que nous puissions continuer \u00e0 utiliser tous les r\u00e8glements europ\u00e9ens pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

Situation actuelle<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le 1\u1d49\u02b3st<\/sup> janvier 2021, nous appliquons le droit fran\u00e7ais ou nous appliquons le droit anglais et c’est un cauchemar pour les clients car les proc\u00e9dures sont plus complexes et plus co\u00fbteuses. Prenons quelques exemples concrets : la question de la comp\u00e9tence, la question de la reconnaissance des divorces anglais en France et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions anglaises relatives aux enfants en France.<\/p>\n\n\n\n

Question de comp\u00e9tence<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le 1\u1d49\u02b3st<\/sup> janvier 2021, il n’y a plus de “course \u00e0 la comp\u00e9tence” stricto sensu car les r\u00e8gles de litispendance ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es au juge anglais. Prenons l’exemple d’une famille fran\u00e7aise vivant en Angleterre. Le mari fran\u00e7ais d\u00e9pose une demande de divorce en France sur la base de la nationalit\u00e9 commune des \u00e9poux, conform\u00e9ment au r\u00e8glement BII ter. Il agit le premier dans les d\u00e9lais. Le juge fran\u00e7ais entendra l’affaire et confirmera qu’il est comp\u00e9tent. Quelques semaines plus tard, l’\u00e9pouse fran\u00e7aise d\u00e9pose une demande de divorce en Angleterre sur la base de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5(2) du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi sur le domicile et les proc\u00e9dures matrimoniales). Le mari fran\u00e7ais ne peut pas soumettre au tribunal anglais qu’il doit rejeter l’affaire parce qu’elle a \u00e9t\u00e9 saisie en second lieu. Non, cela n’est plus possible. Depuis le Brexit, les tribunaux anglais ont rafra\u00eechi un vieux principe qui est “forum conveniens<\/em>“. M\u00eame si le tribunal anglais est saisi en second lieu, il peut d\u00e9cider d’entendre et de statuer sur l’affaire s’il d\u00e9cide que l’Angleterre est le forum le plus appropri\u00e9 parce que la famille y vit, parce que les revenus sont en Angleterre, parce que les enfants vont \u00e0 l’\u00e9cole en Angleterre… Il s’agit d’un exercice discr\u00e9tionnaire pour le juge anglais.<\/p>\n\n\n\n

La conclusion est que les frais de justice apr\u00e8s le Brexit ont \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9, car certains clients se verront conseiller de traiter des affaires dans deux pays et de demander une audience de juridiction qui est tr\u00e8s co\u00fbteuse.En Angleterre, l’audience de juridiction sera inscrite pour au moins une journ\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Reconnaissance des d\u00e9cisions de divorce anglaises en France<\/h2>\n\n\n\n

Nous savons qu’il est obligatoire d’enregistrer votre divorce anglais en France si vous \u00eates un ressortissant fran\u00e7ais et nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit sur ce sujet. Avant le Brexit, la proc\u00e9dure \u00e9tait assez simple. Nous remplissions le certificat europ\u00e9en art 39 (ou D180) et l’envoyions au tribunal de Bury St Edmunds pour qu’il soit scell\u00e9. Avec le certificat scell\u00e9 et une traduction certifi\u00e9e de l’ordonnance finale, nous demandions \u00e0 la mairie fran\u00e7aise de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage d’enregistrer le divorce et d’ins\u00e9rer une mention sur l’acte de mariage ainsi que sur l’acte de naissance.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le Brexit, la proc\u00e9dure est plus complexe et s’\u00e9ternise ! Il faut maintenant une traduction certifi\u00e9e de la demande de divorce, du divorce conditionnel et aussi du divorce d\u00e9finitif. Il faut d\u00e9poser une requ\u00eate devant le Procureur fran\u00e7ais du Tribunal rattach\u00e9 \u00e0 la ville de c\u00e9l\u00e9bration du mariage pour relater o\u00f9 chaque \u00e9poux r\u00e9sidait habituellement au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de divorce et motiver la demande de reconnaissance de l’ordonnance en France. \u00c0 l’heure actuelle, la proc\u00e9dure dure pr\u00e8s d’un an \u00e0 Paris et \u00e0 Nantes. Cela signifie que les ressortissants fran\u00e7ais ne peuvent pas se remarier si leur divorce n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions anglaises en France<\/h2>\n\n\n\n

Il \u00e9tait tr\u00e8s facile d’aider les clients lorsqu’ils avaient, par exemple, une ordonnance de tutelle sp\u00e9ciale en Angleterre. Le juge anglais apposait parfois des scell\u00e9s sur le certificat europ\u00e9en \u00e0 la fin de l’audience. Nous avions l’habitude de d\u00e9poser une demande de reconnaissance en France avec une traduction certifi\u00e9e de l’ordonnance anglaise ainsi que le certificat europ\u00e9en. La proc\u00e9dure \u00e9tait unilat\u00e9rale et une nouvelle d\u00e9cision fran\u00e7aise \u00e9tait obtenue en quelques semaines ou quelques mois.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le Brexit, nous utilisons la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la reconnaissance et la loi applicable. La proc\u00e9dure est plus longue. Il n’est pas possible d’ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement une d\u00e9cision anglaise en France. La convention de La Haye ne pr\u00e9voit pas de certificat \u00e0 remplir par le tribunal anglais et il arrive souvent que le tribunal fran\u00e7ais inscrive la demande de reconnaissance comme proc\u00e9dure d’exequatur.<\/p>\n\n\n\n

Le Brexit a complexifi\u00e9 nos proc\u00e9dures dans les tribunaux de la famille, ce qui est dommageable pour les clients.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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