{"id":346,"date":"2024-05-29T09:32:42","date_gmt":"2024-05-29T07:32:42","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?p=346"},"modified":"2024-05-29T09:32:43","modified_gmt":"2024-05-29T07:32:43","slug":"le-point-de-vue-francais-sur-les-accords-matrimoniaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/le-point-de-vue-francais-sur-les-accords-matrimoniaux\/","title":{"rendered":"Le point de vue fran\u00e7ais sur les accords matrimoniaux"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-columns alignwide no-margin-top is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:66.66%\">\n<p><strong>Consid\u00e9rations sur l&#8217;anglais et le fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u201c<em>A look at marriage contracts between France and England<\/em>\u201d<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Loi applicable en France<\/h2>\n\n\n\n<p>En France, la question du r\u00e9gime matrimonial est r\u00e9glement\u00e9e. Le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 2016\/1103 du 24 juin 2016 est entr\u00e9 en vigueur le 29 janvier 2019. Pour tout couple se mariant apr\u00e8s janvier 2019, c&#8217;est ce r\u00e8glement europ\u00e9en qui sert de cadre.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les couples mari\u00e9s entre 1992 et 2019, nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la convention de La Haye sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux du 14 mars 1978.<\/p>\n\n\n\n<p>En France, il est possible d&#8217;opter pour la loi anglaise dans un contrat de mariage. L&#8217;article 26 de ce r\u00e8glement permet de choisir la loi de la nationalit\u00e9 de l&#8217;un des \u00e9poux ou de choisir la loi de la r\u00e9sidence habituelle de l&#8217;un des \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Et en Angleterre ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En Angleterre, le concept de r\u00e9gime matrimonial n&#8217;existe pas. Le mariage ne modifie en rien la mani\u00e8re dont le couple va acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et disposer de ses biens. Les \u00e9poux restent deux personnes distinctes. Il n&#8217;y a pas de d\u00e9claration fiscale commune en Angleterre. Les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider d&#8217;acheter des biens en commun de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Joint tenancy : les deux conjoints acqui\u00e8rent ensemble. Ils poss\u00e8dent conjointement 100 % du bien. Si l&#8217;un des conjoints d\u00e9c\u00e8de, l&#8217;autre conjoint dispose de la totalit\u00e9 du bien.<\/li>\n\n\n\n<li>Tenancy in common : chaque conjoint a une part du bien ; elle peut \u00eatre de 50 % si rien n&#8217;est sp\u00e9cifi\u00e9. Si les parties souhaitent consigner leurs diff\u00e9rentes propri\u00e9t\u00e9s et contributions, cela est possible et est consign\u00e9 dans un acte de fiducie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En Angleterre, il existe une protection du domicile conjugal qui appartient uniquement \u00e0 l&#8217;un des conjoints. Le conjoint non propri\u00e9taire peut enregistrer gratuitement ses droits au cadastre et l&#8217;autre conjoint ne pourra pas vendre son bien car une mention &#8220;home rights&#8221; figurera sur le titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>S&#8217;il n&#8217;y a pas de r\u00e9gime matrimonial en Angleterre, comment r\u00e9partir les biens lors du divorce ? Les tribunaux anglais utilisent deux ou trois concepts :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Partage<\/li>\n\n\n\n<li>Besoins<\/li>\n\n\n\n<li>Compensation<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le principe de partage signifie que tous les biens matrimoniaux seront partag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale entre les parties. Le principe des besoins intervient dans le partage pour s&#8217;assurer que les besoins de la partie la plus faible financi\u00e8rement sont satisfaits. C&#8217;est la raison pour laquelle le partage se fait parfois \u00e0 raison de 60 % pour la femme et de 40 % pour le mari, ou selon d&#8217;autres pourcentages. Le troisi\u00e8me principe est tr\u00e8s rarement appliqu\u00e9. Il est utilis\u00e9 par les tribunaux anglais pour compenser la perte de revenus dans une situation o\u00f9 l&#8217;une des parties a mis fin \u00e0 sa brillante carri\u00e8re pour devenir femme au foyer. Certains juges plaident pour l&#8217;abandon total de ce concept.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contrats de mariage en France ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si un couple se marie en Angleterre et s&#8217;y installe, les avocats, notaires et juges fran\u00e7ais consid\u00e9reront que le r\u00e9gime matrimonial applicable \u00e0 ce couple est l&#8217;\u00e9quivalent du r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9paration des biens. Il peut \u00eatre judicieux pour un couple fran\u00e7ais vivant en Angleterre et se mariant en Angleterre de consigner ses intentions et ses souhaits quant \u00e0 la loi applicable \u00e0 son r\u00e9gime matrimonial dans un contrat de mariage.<\/p>\n\n\n\n<p>Le juge fran\u00e7ais reconna\u00eet les contrats de mariage \u00e9trangers \u00e0 condition qu&#8217;ils respectent les formalit\u00e9s requises par la loi de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contrats de mariage en Angleterre ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pendant tr\u00e8s longtemps, en Angleterre, les contrats de mariage ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gaux. Il n&#8217;\u00e9tait pas possible de se soustraire au pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Le concept d&#8217;autonomie des parties s&#8217;est d\u00e9velopp\u00e9 dans les tribunaux de la famille et les contrats matrimoniaux ont fait leur apparition dans les salles d&#8217;audience des tribunaux dans les ann\u00e9es 70. \u00c0 l&#8217;\u00e9poque, les juges les consid\u00e9raient comme un facteur parmi d&#8217;autres pour d\u00e9cider de la r\u00e9partition des biens en cas de divorce. L&#8217;existence d&#8217;un contrat matrimonial \u00e9tait l&#8217;un des nombreux facteurs de l&#8217;article 25 de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act 1973).<\/p>\n\n\n\n<p>Les contrats de mariage sont de plus en plus fr\u00e9quents de nos jours. Ils sont sign\u00e9s pour prot\u00e9ger le patrimoine. Ils sont \u00e9galement sign\u00e9s en cas de second mariage. Enfin, ils sont sign\u00e9s lorsqu&#8217;il y a des facteurs internationaux, par exemple des ressortissants fran\u00e7ais vivant en Angleterre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contenu des contrats de mariage<\/h2>\n\n\n\n<p>En France, le contrat de mariage indique comment les parties d\u00e9tiennent leurs biens, comment elles contribuent aux d\u00e9penses de la famille et ce qui se passe en cas de d\u00e9c\u00e8s. La loi applicable au r\u00e9gime matrimonial peut \u00eatre une loi \u00e9trang\u00e8re. Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet quatre r\u00e9gimes matrimoniaux. Le r\u00e9gime l\u00e9gal, s&#8217;il n&#8217;y a pas d&#8217;\u00e9lection, de choix, est la communaut\u00e9 d&#8217;acqu\u00eats. Par contrat, les \u00e9poux peuvent choisir le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens ou le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle ou le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>En Angleterre, et apr\u00e8s le Brexit, parce que les r\u00e8glements de l&#8217;UE ne s&#8217;appliquent pas, la loi applicable au contrat de mariage est toujours la loi anglaise. Dans un contrat matrimonial, les parties d\u00e9terminent si les biens resteront s\u00e9par\u00e9s ou s&#8217;ils seront d\u00e9tenus en commun. Il est \u00e9galement possible d&#8217;organiser \u00e0 l&#8217;avance ce qui se passerait en cas de rupture d\u00e9finitive de la relation et de d\u00e9finir \u00e0 l&#8217;avance le montant de l&#8217;indemnit\u00e9 forfaitaire due en fonction de la dur\u00e9e du mariage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;affaire qui a marqu\u00e9 l&#8217;Angleterre et qui modifie consid\u00e9rablement la mani\u00e8re dont les tribunaux consid\u00e8rent les contrats matrimoniaux est l&#8217;affaire Granatino contre Radmacher, jug\u00e9e par la Cour supr\u00eame le 20 octobre 2010.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.supremecourt.uk\/cases\/docs\/uksc-2009-0031-judgment.pdf\">https:\/\/www.supremecourt.uk\/cases\/docs\/uksc-2009-0031-judgment.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a d\u00e9cid\u00e9 que les juges devaient donner effet \u00e0 un accord matrimonial librement conclu par chaque partie en pleine connaissance de ses implications, \u00e0 moins que, dans les circonstances actuelles, il ne soit pas \u00e9quitable de tenir les parties pour responsables de leur accord. La Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 qu&#8217;il n&#8217;y a pas de distinction mat\u00e9rielle entre un accord pr\u00e9nuptial et un accord postnuptial. Il est important que chaque partie dispose de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision et que chaque partie ait l&#8217;intention que l&#8217;accord r\u00e9gisse les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la fin du mariage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exigences relatives aux contrats de mariage en anglais<\/h2>\n\n\n\n<p>&#8211; Un conseil juridique ind\u00e9pendant ou la preuve que le conjoint savait qu&#8217;il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;un conseil juridique et qu&#8217;il l&#8217;a refus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Information financi\u00e8re sur les actifs et les revenus des parties.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Signature 28 jours avant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis la date de la Cour supr\u00eame, les juges ont not\u00e9 que le d\u00e9lai de 28 jours signifie que les parties doivent disposer d&#8217;un temps suffisant pour n\u00e9gocier les termes du contrat. La Cour a donn\u00e9 du poids aux contrats sign\u00e9s le jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Par exemple, dans l&#8217;affaire HD contre WB, la Cour a confirm\u00e9 un contrat pr\u00e9nuptial sign\u00e9 le jour du mariage.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.bailii.org\/ew\/cases\/EWFC\/HCJ\/2023\/2.pdf\">https:\/\/www.bailii.org\/ew\/cases\/EWFC\/HCJ\/2023\/2.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Les accords matrimoniaux sont contraignants en France. Ils ne sont pas juridiquement contraignants en Angleterre, mais la Cour accordera du poids \u00e0 un contrat qui n&#8217;est pas entach\u00e9 d&#8217;un vice. La grande diff\u00e9rence est que le tribunal anglais utilisera le concept de besoins financiers pour modifier les termes des accords matrimoniaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Un exemple r\u00e9cent d&#8217;affaire entre la France et l&#8217;Angleterre est l&#8217;affaire CMX contre EJX dat\u00e9e du 2 novembre 20224.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\nhttps:\/\/www.bailii.org\/ew\/cases\/EWFC\/HCJ\/2022\/136.pdf\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p>Les parties avaient conclu un contrat de mariage fran\u00e7ais qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les tribunaux anglais. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les contrats de mariage \u00e9taient fr\u00e9quents en France, que le contrat sign\u00e9 par les parties n&#8217;\u00e9tait pas vici\u00e9 et qu&#8217;il ne devait pas interf\u00e9rer avec le principe de s\u00e9paration des biens que les \u00e9poux avaient choisi dans leur contrat fran\u00e7ais. En appliquant le partage des biens conform\u00e9ment au contrat de mariage, l&#8217;\u00e9pouse a conserv\u00e9 2,7 millions de livres sterling et le mari 13 millions de livres sterling. Le juge a utilis\u00e9 la notion de besoins financiers pour accorder une somme forfaitaire de 9,4 millions de livres.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2014, la commission juridique anglaise a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur les &#8220;qualifying nuptial agreements&#8221; (accords matrimoniaux qualifiants) afin de faire appliquer les contrats matrimoniaux en tant que contrats. On esp\u00e8re que le Parlement examinera bient\u00f4t ce projet de loi&#8230;<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:33.33%\"><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Consid\u00e9rations sur l&#8217;anglais et le fran\u00e7ais \u201cA look at marriage contracts between France and England\u201d Loi applicable en France En France, la question du r\u00e9gime matrimonial est r\u00e9glement\u00e9e. Le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 2016\/1103 du 24 juin 2016 est entr\u00e9 en vigueur le 29 janvier 2019. 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