{"id":327,"date":"2024-05-29T09:24:08","date_gmt":"2024-05-29T07:24:08","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?page_id=327"},"modified":"2024-06-20T23:34:13","modified_gmt":"2024-06-20T21:34:13","slug":"accords-prenuptiaux-et-postnuptiaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/accords-prenuptiaux-et-postnuptiaux\/","title":{"rendered":"Accords pr\u00e9nuptiaux et postnuptiaux"},"content":{"rendered":"
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Accords pr\u00e9nuptiaux et postnuptiaux<\/h1>\n\n\n\n

Les familles internationales sont de plus en plus nombreuses et si vous avez des liens avec un pays \u00e9tranger ou si votre partenaire en a, vous devriez envisager de conclure un contrat de mariage. Il apportera une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 votre situation et \u00e9vitera des discussions difficiles \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9daction d’accords pr\u00e9nuptiaux est de plus en plus fr\u00e9quente dans les affaires internationales, en cas de remariage ou lorsqu’il s’agit de prot\u00e9ger un patrimoine important.<\/p>\n\n\n\n

Il n’existe pas de r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal en Angleterre par rapport aux pays europ\u00e9ens. En Angleterre, le mariage ne modifie pas la mani\u00e8re dont vous acqu\u00e9rez ou d\u00e9tenez vos biens et vos revenus.<\/p>\n\n\n\n

Pendant tr\u00e8s longtemps, les contrats de mariage ont \u00e9t\u00e9 illicites parce qu’ils tendaient \u00e0 \u00e9carter la comp\u00e9tence de la Cour anglaise. Ils \u00e9taient contraires \u00e0 l’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

Dans les ann\u00e9es 70, les tribunaux les consid\u00e9raient comme un facteur parmi d’autres \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9cider des mesures financi\u00e8res \u00e0 prendre lors d’un divorce.<\/p>\n\n\n\n

En 2010, la Cour supr\u00eame a apport\u00e9 un grand changement avec l’arr\u00eat de la Affaire Radmacher contre Granatino<\/a> dat\u00e9e du 20 octobre 2010. M. Granatino, ressortissant fran\u00e7ais, \u00e9tait mari\u00e9 \u00e0 une h\u00e9riti\u00e8re allemande. Dans cette affaire, le contrat pr\u00e9nuptial est devenu un facteur d’une importance capitale. Les juges ont d\u00e9cid\u00e9 que le “Le tribunal doit donner effet \u00e0 un contrat de mariage librement conclu par chaque partie, en pleine connaissance de ses implications, \u00e0 moins que, dans les circonstances actuelles, il ne soit pas \u00e9quitable d’obliger les parties \u00e0 respecter leur accord”.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2010, nous r\u00e9digeons de plus en plus de contrats de mariage. Il s’agit d’accords \u00e9crits et formels sign\u00e9s comme un acte devant le t\u00e9moin de votre choix. Un contrat pr\u00e9nuptial est sign\u00e9 avant la c\u00e9l\u00e9bration de votre mariage et un contrat postnuptial est sign\u00e9 \u00e0 n’importe quel moment de votre vie conjugale. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’enregistrer votre contrat de mariage comme vous le feriez en France aupr\u00e8s d’un notaire.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de mariage vous offre une certaine s\u00e9curit\u00e9. Vous pouvez pr\u00e9voir comment vous et votre conjoint allez d\u00e9tenir des biens et des actifs, si certains actifs seront communs ou s’ils vous appartiendront en propre. Vous pourrez d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont vous entendez diviser vos biens, si vous avez l’intention de verser une pension alimentaire \u00e0 votre conjoint en cas de rupture d\u00e9finitive de votre relation. Vous pouvez d\u00e9cider de cloisonner certains de vos biens afin de prot\u00e9ger votre h\u00e9ritage. Lorsque plusieurs pays sont concern\u00e9s par votre relation, il est toujours recommand\u00e9 d’\u00e9tablir un contrat de mariage afin d’indiquer d\u00e8s le d\u00e9part comment vous et votre conjoint avez l’intention de d\u00e9tenir et de g\u00e9rer vos affaires financi\u00e8res, car votre accord peut \u00eatre consult\u00e9 ult\u00e9rieurement dans d’autres juridictions.<\/p>\n\n\n\n

Avantages du contrat de mariage ?<\/h2>\n\n\n\n

Bien que les contrats de mariage anglais ne soient pas juridiquement contraignants, vous devez pr\u00e9voir que votre accord pr\u00e9nuptial ou postnuptial sera maintenu en cas de divorce ou de rupture permanente si la r\u00e9daction est \u00e9quitable pour vous deux. Le tribunal aura toujours la possibilit\u00e9 de modifier certaines de vos dispositions financi\u00e8res si elles ne r\u00e9pondent pas aux besoins financiers de votre conjoint. Vous devez veiller \u00e0 ce que votre contrat de mariage soit \u00e9quitable, car les juges peuvent le modifier ou l’ajuster. Il est important de demander l’avis d’un juriste pour comprendre les clauses que vous pouvez ou ne pouvez pas ins\u00e9rer dans votre contrat de mariage. Chaque contrat est fait sur mesure en fonction de votre situation.<\/p>\n\n\n\n

Le processus ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour que votre contrat soit respect\u00e9 par la Cour, vous devez tous vous faire repr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment. Ceci afin d’\u00e9viter toute pression indue. Le contrat mentionnera le nom de votre avocat et chaque avocat fournira un certificat de conseil juridique distinct. Vous devez \u00e9galement divulguer votre situation financi\u00e8re. Le r\u00e9sum\u00e9 de votre d\u00e9claration sera annex\u00e9 au contrat. Lors de la signature d’un contrat de mariage, il est essentiel que vous disposiez de toutes les informations financi\u00e8res. Vous devez signer votre contrat de mariage 28 jours avant le mariage. Cela vous donne le temps de r\u00e9fl\u00e9chir et \u00e9vite les arguments selon lesquels vous avez \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 et forc\u00e9 \u00e0 signer. Dans la pratique, l’insertion d’une clause indiquant que vous avez entam\u00e9 les n\u00e9gociations 28 jours avant la signature suffit.<\/p>\n\n\n\n

Il est b\u00e9n\u00e9fique pour les couples d’entamer des conversations sur la mani\u00e8re dont vous allez g\u00e9rer vos finances d\u00e8s le d\u00e9but de votre relation. Cela permet de comprendre comment vous allez tous deux g\u00e9rer vos affaires financi\u00e8res. Le fait d’aborder ces questions d\u00e8s le d\u00e9but apporte clart\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 et facilitera les discussions en cas de divorce ou de s\u00e9paration d\u00e9finitive. Les couples rencontrent souvent des difficult\u00e9s lorsqu’ils discutent de questions financi\u00e8res ; il est donc important de demander un avis juridique \u00e0 l’avance. Ayant une double qualification en France et en Angleterre, je peux vous conseiller sur la mani\u00e8re dont votre contrat de mariage anglais sera trait\u00e9 par les tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez discuter et demander conseil pour savoir s’il serait dans votre int\u00e9r\u00eat d’avoir un contrat de mariage, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter<\/a>. Si votre partenaire souhaite conclure un accord pr\u00e9nuptial et que vous avez re\u00e7u un projet de contrat de mariage, je peux l’examiner et vous conseiller dans votre int\u00e9r\u00eat. S’adresser \u00e0 un professionnel peut permettre d’\u00e9viter des probl\u00e8mes \u00e0 l’avenir. Je suis \u00e0 votre disposition.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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fbv@familylaw.co.uk<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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