{"id":324,"date":"2024-05-29T09:22:03","date_gmt":"2024-05-29T07:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?page_id=324"},"modified":"2024-06-20T23:52:17","modified_gmt":"2024-06-20T21:52:17","slug":"questions-familiales-anglo-francaises","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/questions-familiales-anglo-francaises\/","title":{"rendered":"Questions familiales anglo-fran\u00e7aises"},"content":{"rendered":"
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Questions familiales anglo-fran\u00e7aises<\/strong><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Double qualification<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

J’offre une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de la famille pour les questions transfrontali\u00e8res, \u00e9tant qualifi\u00e9e et travaillant activement en France et en Angleterre. Je suis tr\u00e8s efficace en termes de temps et de co\u00fbts juridiques pour traiter vos questions dans les juridictions fran\u00e7aises et anglaises. Je comparais devant les tribunaux fran\u00e7ais et anglais. J’ai un acc\u00e8s permanent au portail des tribunaux anglais et au portail des tribunaux fran\u00e7ais en cas de demandes urgentes. Je peux vous rencontrer en personne \u00e0 Londres ou par vid\u00e9o pour discuter de votre situation. Chaque situation est diff\u00e9rente et je fournis des conseils sur mesure.<\/p>\n\n\n\n

Je suis l\u00e0 pour vous aider, vous assister et vous repr\u00e9senter sur toutes vos questions anglo-fran\u00e7aises, qu’il s’agisse d’aspects li\u00e9s aux enfants, \u00e0 la gestation pour autrui, \u00e0 l’h\u00e9ritage, \u00e0 l’installation \u00e0 l’\u00e9tranger, \u00e0 la s\u00e9paration, \u00e0 la dissolution du PACS ou du partenariat civil fran\u00e7ais, au divorce.<\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est toujours important de solliciter des conseils juridiques \u00e0 un stade pr\u00e9coce afin de d\u00e9terminer les questions de comp\u00e9tence et de servir au mieux vos int\u00e9r\u00eats. Il y a des proc\u00e9dures que vous devrez pr\u00e9parer de mani\u00e8re diff\u00e9rente, que vous comparaissiez devant un juge fran\u00e7ais ou anglais. Etant fran\u00e7aise et travaillant \u00e0 Londres, je comprends et affronte les diff\u00e9rences culturelles dans le monde du droit de la famille. Je vous pr\u00e9parerai \u00e0 tous les types d’audiences.<\/p>\n\n\n\n

Contrats de mariage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Je vous expliquerai les diff\u00e9rences entre un contrat de mariage fran\u00e7ais et un contrat pr\u00e9nuptial anglais et vous conseillerai sur le document \u00e0 avoir dans votre situation particuli\u00e8re. Il n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas appropri\u00e9 d’avoir un contrat dans chaque juridiction. Je v\u00e9rifierai avec vous si votre contrat de mariage fran\u00e7ais sera reconnu par les tribunaux anglais.<\/p>\n\n\n\n

Divorce<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si vous envisagez d’entamer une proc\u00e9dure de divorce en Angleterre, apr\u00e8s vous \u00eatre mari\u00e9 en France, je vous aiderai \u00e0 obtenir en quelques heures votre certificat de mariage fran\u00e7ais n\u00e9cessaire \u00e0 l’introduction de votre demande. A l’issue de votre proc\u00e9dure, je m’occuperai de l’enregistrement du divorce en France. Il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der rapidement car la reconnaissance du divorce en France peut prendre plusieurs mois. Vous ne pourrez jamais vous remarier si vous ne faites pas enregistrer votre divorce sur le registre fran\u00e7ais o\u00f9 votre mariage est mentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de votre proc\u00e9dure de divorce, vous devrez peut-\u00eatre faire appel \u00e0 des experts fran\u00e7ais et je vous aiderai \u00e0 trouver les professionnels fran\u00e7ais dont vous avez besoin pour votre affaire, qu’il s’agisse d’un comptable fran\u00e7ais pour le calcul de la TPS sur votre r\u00e9sidence secondaire fran\u00e7aise, d’un notaire fran\u00e7ais pour expliquer les d\u00e9tails de votre contrat de mariage fran\u00e7ais ou d’un de mes coll\u00e8gues fran\u00e7ais pour donner un avis juridique sur le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Cohabitants et partenaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Je vous conseillerai sur les cons\u00e9quences de votre PACS fran\u00e7ais en Angleterre en fonction de votre situation personnelle.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la s\u00e9paration des concubins sont diff\u00e9rentes en France et en Angleterre et vous pouvez demander un avis juridique avant de d\u00e9m\u00e9nager et de vivre s\u00e9par\u00e9ment. En Angleterre, vous pouvez obtenir des r\u00e9parations financi\u00e8res en utilisant la loi TOLATA (Trust Of Land and Appointments of Trustees Act).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9m\u00e9nagement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous pouvez envisager de rentrer en France avec vos enfants. Si l’autre parent ne consent pas au d\u00e9m\u00e9nagement, vous devrez pr\u00e9senter une requ\u00eate (ordonnance de d\u00e9livrance sp\u00e9cifique) pour obtenir l’autorisation du juge. Il s’agit d’une proc\u00e9dure longue et complexe et vous devrez pr\u00e9parer votre plan en d\u00e9tail d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure afin de gagner un temps pr\u00e9cieux. Je vous guiderai tout au long de la proc\u00e9dure afin d’obtenir une d\u00e9cision rapide. Il est important que votre d\u00e9claration soit pr\u00eate pour la premi\u00e8re audience afin de gagner du temps et d’obtenir une d\u00e9cision finale plus rapidement.<\/p>\n\n\n\n

Gestation pour autrui (GPA)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous \u00eates peut-\u00eatre titulaire d’une ordonnance parentale \u00e0 la suite d’une gestation pour autrui et vous envisagez d’obtenir un passeport fran\u00e7ais pour votre enfant. Je vous expliquerai comment enregistrer votre d\u00e9cision en France et je serai en mesure d’engager une proc\u00e9dure d’exequatur en votre nom. Pendant un certain temps en France, il n’\u00e9tait pas possible d’enregistrer l’ordonnance anglaise de maternit\u00e9 de substitution, nous avons donc utilis\u00e9 la voie de l’adoption. L’un des parents devait adopter l’enfant. Les tribunaux fran\u00e7ais ont chang\u00e9 leur approche et acceptent l’exequatur pour les d\u00e9cisions de maternit\u00e9 de substitution. Les proc\u00e9dures d’exequatur sont moins complexes que les proc\u00e9dures d’adoption. Comme ce domaine du droit \u00e9volue rapidement, vous devriez demander conseil pour \u00e9valuer votre situation et je vous guiderai tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Reconnaissance et application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si vous avez une ordonnance fran\u00e7aise en France r\u00e9glementant la r\u00e9sidence et les relations personnelles de votre enfant, je peux vous aider \u00e0 faire appliquer l’ordonnance en Angleterre et voir si vous devez d’abord enregistrer votre ordonnance en Angleterre. Si votre enfant a \u00e9t\u00e9 retenu en Angleterre par l’autre parent en violation d’une ordonnance fran\u00e7aise, vous souhaiterez peut-\u00eatre recevoir des conseils concernant la Convention de La Haye et la mani\u00e8re d’obtenir le retour imm\u00e9diat de vos enfants en France. J’ai de l’exp\u00e9rience dans ce domaine, ayant travaill\u00e9 chez Dawson Cornwell solicitors, l’un des meilleurs cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s dans les mouvements internationaux d’enfants, et je vous fournirai un bon point de contact pour entamer la proc\u00e9dure de retour sommaire de vos enfants en France.<\/p>\n\n\n\n

Tutelle sp\u00e9ciale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si vous avez une ordonnance de tutelle anglaise permettant \u00e0 un ressortissant fran\u00e7ais d’exercer la responsabilit\u00e9 parentale sur votre enfant, je peux assurer la liaison avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la reconnaissance de votre ordonnance anglaise en France. Il peut \u00e9galement \u00eatre utile d’enregistrer votre ordonnance anglaise en France pour faciliter la vie quotidienne du tuteur en inscrivant votre enfant \u00e0 l’\u00e9cole, en le faisant suivre par un m\u00e9decin, en lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l’Etat…<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9ritage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous voudrez peut-\u00eatre planifier l’avenir et envisager de r\u00e9diger un testament. Je vous guiderai dans ce domaine car il est pr\u00e9f\u00e9rable dans ce cas d’avoir un testament en France et un testament en Angleterre si vous avez des biens dans les deux pays. Je vous indiquerai les avocats et les notaires qui peuvent vous aider dans votre situation. En l’absence de testament et si vous r\u00e9sidez en Angleterre, le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la loi applicable en mati\u00e8re de successions pr\u00e9voit que la loi du pays dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s est comp\u00e9tente pour statuer sur l’ensemble de la succession. Le Royaume-Uni n’avait jamais ratifi\u00e9 ce r\u00e8glement europ\u00e9en avant le Brexit mais cette r\u00e8gle est applicable en France et vous devez prendre conseil rapidement.<\/p>\n\n\n\n

Si vous envisagez de faire des dons (donation fran\u00e7aise) \u00e0 vos enfants alors que vous \u00eates bas\u00e9 en Angleterre, je peux vous conseiller.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez discuter de questions anglo-fran\u00e7aises, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter<\/a>. Je suis disponible pour vous aider.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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fbv@familylaw.co.uk<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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