{"id":322,"date":"2024-05-29T09:19:09","date_gmt":"2024-05-29T07:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/?page_id=322"},"modified":"2024-06-20T23:39:15","modified_gmt":"2024-06-20T21:39:15","slug":"cohabitation-concubinage-pacs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fbvfamilylaw.co.uk\/fr\/cohabitation-concubinage-pacs\/","title":{"rendered":"Cohabitation – Concubinage – PACS"},"content":{"rendered":"
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Cohabitation – Concubinage – PACS<\/h1>\n\n\n\n

Il existe d’autres formes de conjugalit\u00e9 que le mariage. Vous pouvez choisir de vivre avec votre partenaire sans v\u0153ux ni contrat : vous serez alors des concubins. Vous pouvez conclure un contrat sous la forme d’un partenariat civil ou, si vous \u00eates Fran\u00e7ais et que vous vous installez au Royaume-Uni, votre PACS (pacte civil de solidarit\u00e9) produira des effets ici.<\/p>\n\n\n\n

Accords de cohabitation<\/h2>\n\n\n\n

On croit souvent \u00e0 tort que les couples non mari\u00e9s ont les m\u00eames droits financiers l’un envers l’autre en cas de rupture de la relation que les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s. Non, si vous vivez avec votre partenaire sans \u00eatre mari\u00e9 ou sans avoir sign\u00e9 de contrat de partenariat, vous n’avez aucun droit financier. Le seul droit serait que vous et votre partenaire ayez achet\u00e9 un bien immobilier ensemble.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que vous n’avez aucun droit financier dans le cadre d’une relation de cohabitation, il est tr\u00e8s utile de planifier l’avenir et de signer un contrat de cohabitation lorsque vous commencez \u00e0 vivre avec votre partenaire. La dur\u00e9e de la cohabitation n’a pas d’importance. Il n’y a pas d’obligations financi\u00e8res permanentes l’un envers l’autre.<\/p>\n\n\n\n

L’id\u00e9e d’accorder aux concubins des droits financiers proches de ceux des couples mari\u00e9s est de plus en plus r\u00e9pandue en Angleterre, mais la r\u00e9forme n’est pas pour aujourd’hui et vous devez savoir que vous n’avez aucun droit d’h\u00e9ritage, aucun droit de recevoir une pension alimentaire ou une somme forfaitaire. Il n’y a pas d’all\u00e8gement fiscal entre les concubins.<\/p>\n\n\n\n

Je sais que les discussions sur la cohabitation (comme les contrats de mariage) peuvent \u00eatre d\u00e9licates, mais il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir \u00e0 l’avance comment vous et votre partenaire envisagez l’avenir. Un accord de cohabitation est un document juridique qui r\u00e9git vos droits et vos int\u00e9r\u00eats \u00e0 bien des \u00e9gards, par exemple si vous avez d\u00e9j\u00e0 h\u00e9rit\u00e9 ou re\u00e7u un don, pour r\u00e9glementer les contributions financi\u00e8res entre vous et votre partenaire \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 commune, ou lorsque votre partenaire emm\u00e9nage dans votre propri\u00e9t\u00e9, ou encore lorsque votre partenaire a l’intention d’apporter une contribution financi\u00e8re \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 unique…<\/p>\n\n\n\n

Un accord de cohabitation vous apportera la s\u00e9curit\u00e9 et vous aidera \u00e0 \u00e9conomiser des frais juridiques pour l’avenir. Vous pourrez organiser \u00e0 l’avance la proportion de votre contribution aux frais de subsistance, la r\u00e9partition des biens meubles et du mobilier en cas de rupture d\u00e9finitive de la relation, afin de r\u00e9gler la mani\u00e8re dont les dettes seront honor\u00e9es. Un accord de cohabitation vous permettra \u00e9galement de cloisonner les actifs et de prot\u00e9ger les cr\u00e9ances sur un bien immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Un contrat de cohabitation est sign\u00e9 par votre partenaire et vous-m\u00eame, ainsi que par les avocats qui vous conseillent ind\u00e9pendamment.<\/p>\n\n\n\n

Si vous n’avez pas conclu d’accord de cohabitation et que vous \u00eates propri\u00e9taire d’une maison avec votre partenaire, votre demande sera li\u00e9e au bien immobilier. Vous devrez d’abord v\u00e9rifier le titre de propri\u00e9t\u00e9 pour voir si le bien est d\u00e9tenu conjointement ou en commun. Si le bien est d\u00e9tenu conjointement, vous et votre partenaire en \u00eates tous deux propri\u00e9taires \u00e0 100 %. Si la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue en tant que “tenants in common”, vous poss\u00e9derez chacun un pourcentage de la maison. S’il n’y a pas de d\u00e9claration de fiducie, vous poss\u00e9derez 50 % du bien.<\/p>\n\n\n\n

En cas de rupture d\u00e9finitive de votre relation, vous pouvez \u00eatre en droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi TOLATA (Trust Of Land and Appointment of Trustees Act 1996). Le tribunal examinera votre intention commune lorsque vous avez achet\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9. Ces proc\u00e9dures sont tr\u00e8s formelles et co\u00fbteuses. Vous devriez prendre conseil aupr\u00e8s d’un avocat d\u00e8s que possible, car il est souvent possible de n\u00e9gocier et de parvenir \u00e0 un accord financier.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates propri\u00e9taire d’un bien immobilier avec votre partenaire et que vous avez des enfants ensemble, il peut \u00eatre judicieux d’utiliser l’annexe I de la loi sur les enfants de 1989 pour r\u00e9gler votre s\u00e9paration, car vous pouvez avoir le droit de continuer \u00e0 vivre dans votre propri\u00e9t\u00e9 commune jusqu’\u00e0 ce que les enfants aient termin\u00e9 leurs \u00e9tudes. Vous pouvez \u00e9galement avoir l’usage d’un bien immobilier qui reviendra \u00e0 l’autre parent lorsque les enfants auront atteint l’\u00e2ge de 21 ans. Vous pouvez consulter la page des affaires relatives aux enfants<\/a> pour plus d’informations.<\/p>\n\n\n\n

Partenariat<\/h2>\n\n\n\n

La loi sur le partenariat date de 2004. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 5 d\u00e9cembre 2005 et ne concernait \u00e0 l’origine que les couples de m\u00eame sexe. La loi sur le mariage a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2013 et, depuis juillet 2013, les couples de m\u00eame sexe peuvent se marier au Royaume-Uni. Le mariage \u00e9tant ouvert aux couples de m\u00eame sexe, la loi sur le partenariat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et, depuis le 2 d\u00e9cembre 2019, les couples de sexe oppos\u00e9 peuvent conclure un partenariat civil.<\/p>\n\n\n\n

La seule diff\u00e9rence aujourd’hui entre un mariage et un partenariat civil est que le mariage est form\u00e9 par des v\u0153ux et peut \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 lors d’une c\u00e9r\u00e9monie religieuse avant la signature d’un certificat de mariage, tandis que le partenariat civil est form\u00e9 par la signature d’un certificat de partenariat civil.<\/p>\n\n\n\n

Les droits financiers sont les m\u00eames, que vous soyez mari\u00e9 ou que vous ayez conclu un partenariat.<\/p>\n\n\n\n

PACS<\/h2>\n\n\n\n

Votre PACS fran\u00e7ais produira des effets plus importants en Angleterre qu’en France. Votre PACS sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un partenariat civil anglais en Angleterre. Il n’y a pas d’enregistrement \u00e0 faire en Angleterre.<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez un PACS et que vous r\u00e9sidez habituellement en Angleterre, vous aurez droit \u00e0 une pension alimentaire, au versement d’une somme forfaitaire, au transfert de biens, \u00e0 une part de la pension de votre partenaire. Vous pouvez h\u00e9riter de vos “pacs\u00e9s” en Angleterre<\/p>\n\n\n\n

Vous ne devez pas dissoudre votre PACS fran\u00e7ais (conjointement ou unilat\u00e9ralement) sans avoir pris au pr\u00e9alable un avis juridique. Vous devriez \u00e9galement prendre conseil avant de retourner vivre en France car les r\u00e8gles fran\u00e7aises s’appliqueront automatiquement \u00e0 votre retour : pas de pension alimentaire, pas de paiement forfaitaire…<\/p>\n\n\n\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter<\/a>. Je suis l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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fbv@familylaw.co.uk<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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