Les procédures de divorce en Angleterre et au Pays de Galles sont régies par la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act).
La procédure de divorce est divisée en trois parties (en France, les trois questions sont regroupées dans un seul document juridique) :
- Décision de divorce
- Ordonnance financière
- Ordonnance sur les arrangements en matière de prise en charge des enfants
Ces trois parties sont distinctes. Elles ne sont pas devant le même juge. Elles ont des références différentes.
Certaines personnes ne souhaitent qu’une décision de divorce sans décision de prise en charge des enfants. Il est fortement recommandé de régler la question des finances au moment du divorce, car une fois que les revendications financières ont été formulées dans la demande de divorce, elles restent valables en Angleterre. Il n’y a pas de délai pour demander une provision financière au moment du divorce.
Procédure de divorce
Il n’y a qu’un seul motif pour le divorce en Angleterre. Le divorce peut être prononcé en cas de rupture irrémédiable du mariage.
Entre 1973 et le 5 avril 2022, le requérant devait prouver la rupture en établissant l’un des cinq faits suivants :
- Adultère
- Comportement déraisonnable
- Séparation depuis au moins 2 ans + consentement de l’autre conjoint au divorce
- Séparation pendant 5 ans
- Désertion
Le fait le plus souvent invoqué dans les requêtes est le “comportement déraisonnable”. L’un des conjoints devait expliquer en détail en quoi le comportement de l’autre était déraisonnable, ce que l’on appelle communément le divorce pour faute.
La plupart des requêtes n’ont pas été défendues et la procédure s’est poursuivie par le prononcé du décret Nisi et, six semaines et un jour plus tard (période obligatoire), par le prononcé du décret absolu.
Une réforme est intervenue à la suite de l’affaire historique de la Owens v Owens [2018]UK SC 41. M. et Mme Owens se sont mariés en 1978 et ont eu deux enfants adultes. En février 2015, Mme Owens a déposé une demande de divorce en alléguant que le défendeur s’était comporté de telle manière que l’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la requérante vive avec le défendeur. M. Owens a défendu l’affaire en faisant valoir que les exemples donnés de son comportement n’étaient pas suffisants pour satisfaire au test. Le juge de première instance lui a donné raison et a rejeté la requête. Mme Owens a fait appel devant la Cour d’appel qui a rejeté son appel. Elle s’est alors pourvue en cassation.
La Cour suprême a rejeté ce recours à l’unanimité. Les juges ont appliqué la loi.
À l’époque, la loi prévoyait une enquête en trois étapes :
- premièrement, déterminer ce que le défendeur a fait ou n’a pas fait par rapport aux allégations de comportement contenues dans la requête (factuel) ;
- deuxièmement, évaluer l’effet du comportement sur ce requérant particulier dans toutes les circonstances (subjectif) ; et
- troisièmement, évaluer si, à la suite de la première et de la deuxième, il serait déraisonnable d’attendre du requérant qu’il continue à vivre avec le défendeur (objectif).
Mme Owens a dû attendre février 2020 pour déposer une nouvelle requête alléguant une séparation de 5 ans.
Cette affaire a appuyé la demande de réforme.
Nouvelle loi
La loi de 2020 sur le divorce, la dissolution et la séparation est entrée en vigueur le 6 avril 2022. La loi a changé pour la première fois depuis 50 ans. Désormais, il n’est plus nécessaire d’attribuer une faute lors de la demande de divorce. C’est le divorce “sans faute”. L’un des époux n’est plus tenu de “blâmer” l’autre. Aucune preuve n’est nécessaire. Il n’existe qu’un seul motif de divorce : la rupture irrémédiable du mariage. Il n’est pas possible de défendre la demande.
La procédure est entièrement numérisée. Tous les avocats ont accès au portail de la Cour en ligne.
Les frais de demande de divorce s’élèvent à 593 £ à partir de janvier 2024. Vous devez télécharger une copie de votre acte de mariage.
Avec la nouvelle loi, il y a deux options :
- demande unique
- demande conjointe
Il n’y a pas de grande différence entre une demande unique et une demande conjointe. Il n’y a pas d’impact sur les finances.
Le tribunal délivre la demande de divorce parfois en quelques heures. La signification à l’autre conjoint peut être faite par le tribunal ou par l’avocat. Si la signification est faite par l’avocat, il y a une période de 28 jours pour exécuter la signification.
Une fois la demande émise, il y a une période d’attente ou de “refroidissement” de 20 semaines avant d’être autorisé à demander le décret conditionnel (décret Nisi dans l’ancienne loi). Certains critiquent ce délai, car il est impossible de demander un règlement financier après le divorce sans avoir obtenu au préalable le divorce conditionnel. Dans le cas d’une demande unique, le délai commence à courir lorsque la demande est émise et la procédure est simple. Dans le cas d’une demande conjointe, il peut y avoir un retard car chaque époux doit déposer une demande et chaque partie doit confirmer avant que le tribunal ne puisse effectivement délivrer la demande.
Le décret conditionnel ne met pas fin au mariage. En cas de décès entre la date du jugement conditionnel et celle du jugement définitif, les époux sont toujours mariés et l’un d’eux sera le conjoint survivant.
Le divorce définitif peut être obtenu dans un délai de 6 semaines et 1 jour à compter de la date du jugement conditionnel.
Ordonnance financière
Lors de l’introduction de la demande de divorce, l’un des conjoints peut indiquer qu’il demandera une ordonnance financière. Toutefois, la procédure financière est distincte. Elle commence par le dépôt d’une demande financière dans le formulaire A que les avocats déposent en ligne sur le portail du tribunal. Une fois que le tribunal a délivré la requête, les parties sont invitées à échanger des informations financières au moyen du formulaire E. Les parties doivent fournir des relevés de 12 mois pour tous leurs comptes bancaires, l’évaluation du marché immobilier, l’évaluation des pensions, le tableau des dépenses…
La procédure se déroule en trois étapes :
- premier rendez-vous ;
- Règlement des litiges financiers (RLF) ;
- Audience finale ;
premier rendez-vous
La procédure sera inscrite à l’ordre du jour d’un premier rendez-vous. Cette audience permettra de déterminer si d’autres documents sont nécessaires pour que l’affaire soit prête. Elle sera l’occasion de poser des questions sur les déclarations financières de l’autre conjoint et d’ordonner des expertises conjointes.
Résolution des litiges financiers (FDR)
Cette audience dure généralement deux heures, mais pour parvenir à un accord financier définitif, il est très courant de passer la journée à négocier au tribunal et en dehors. Le juge de l’audience du FDR donnera une indication de ce qu’il serait juste et raisonnable d’obtenir dans l’affaire et à la lumière des offres sans préjudice (confidentielles) que les parties ont échangées avant l’audience. Ce juge ne statuera pas sur l’affaire. Il n’interviendra que pour cette audience. Il ne peut pas être le juge de première instance.
Suite à la pandémie, plus de 50 % des audiences se déroulent à distance par liaison vidéo.
Audience finale
Très peu d’affaires atteignent le stade de l’audience finale. La plupart des affaires se règlent avant. En ce qui concerne les demandes financières en cas de divorce, le point de départ pour le tribunal est toujours l’article 25 de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales. Le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire. Il doit accorder la priorité au bien-être des enfants de la famille. Les facteurs de la liste de contrôle sont les suivants et il n’y a pas d’ordre hiérarchique d’importance :
- Les revenus, la capacité de gain, les biens et les autres ressources financières,
- les besoins financiers, les obligations et les responsabilités,
- le niveau de vie de la famille
- l’âge de chaque partie et la durée du mariage
- l’état de santé,
- Les contributions de chaque partie,
- Le comportement (il doit s’agir d’un comportement financier)
- Perte de toute prestation
Le tribunal décidera alors de la meilleure façon de diviser les finances, les biens et les autres actifs lors du divorce.