Questions relatives aux enfants

Si vous avez des problèmes concernant la garde de vos enfants, je suis là pour vous aider. Il est toujours préférable d’essayer d’abord la médiation pour résoudre vos problèmes car vous parlerez en détail avec l’autre parent devant une tierce partie neutre (le médiateur) qui vous aidera à prendre vos propres décisions dans le meilleur intérêt de vos enfants. Ayant suivi une formation de médiateur en Angleterre et en France, je vous aiderai à trouver un médiateur adapté à vos besoins. Parfois, la médiation n’est pas possible et je peux vous représenter dans une procédure judiciaire. En Angleterre, la prise en charge et les arrangements financiers pour les enfants sont toujours deux questions distinctes.

Modalités de prise en charge

En ce qui concerne les modalités de prise en charge, je vous expliquerai toutes les ordonnances qu’un tribunal peut rendre en fonction de votre situation particulière. Il peut s’agir d’une ordonnance de résidence, d’une ordonnance de cohabitation, d’une ordonnance de contact, d’une ordonnance spécifique (par exemple lorsque vous souhaitez déménager à l’étranger ou vous installer dans votre pays d’origine avec les enfants), d’une ordonnance d’interdiction (par exemple de ne pas fréquenter l’école de vos enfants, de ne pas voyager à l’étranger…), d’une ordonnance de tutelle (par exemple lorsque vous avez besoin de l’aide d’un membre de votre famille pour s’occuper de votre enfant au jour le jour).

Lorsque le tribunal traite ces questions, le bien-être de vos enfants est la considération primordiale. La loi sur l’enfance de 1989 fournit une liste de contrôle pour le bien-être de l’enfant :

• Les souhaits et les sentiments vérifiables de l’enfant (à la lumière de son âge et de sa compréhension)
• Les besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l’enfant
• L’effet probable sur l’enfant de tout changement de circonstances
• L’âge, le sexe, les antécédents et les caractéristiques de l’enfant
• Tout préjudice que l’enfant a subi ou risque de subir
• les capacités de chacun des parents de l’enfant et de toute personne concernée dans la vie de l’enfant
• L’éventail des pouvoirs dont dispose la Cour.

Si votre problème est très urgent, je vérifierai si nous pouvons engager une procédure d’urgence afin d’obtenir une audience dans les 48 heures.

S’il n’y a pas d’urgence, la procédure durera plusieurs mois car je déposerai un formulaire C100 en ligne. Les frais de justice en vigueur à partir de janvier 2024 sont de 232 livres sterling. Je vérifierai si nous devons déposer un formulaire C1A supplémentaire pour les allégations de préjudice, en fonction de votre situation personnelle. Il y aura 3 audiences, et il est toujours possible à tout moment de déposer un accord.

• Audition 1 : FHDRA

La première audience est appelée First Hearing Dispute Resolution Appointment (FHDRA). Avant de se présenter au tribunal, le CAFCASS déposera une lettre de sauvegarde après vous avoir appelé pour discuter de votre cas. Le CAFCASS est une autorité en Angleterre et au Pays de Galles qui conseille le tribunal sur le bien-être des enfants. CAFCASS est l’acronyme de Children And Family Court Advisory and Support Service (service de conseil et de soutien au tribunal des enfants et de la famille). Au début, le CAFCASS vérifiera si votre famille est connue de la police ou des services sociaux. Je vous guiderai avant votre appel avec l’agent du CAFCASS.

• Audition 2 : DRA

La deuxième audience s’appelle l’audience de résolution des litiges. En général, cette audience a lieu après la réception d’un rapport d’expert et d’un rapport du CAFCASS sur le bien-être des enfants. Vous aurez également déposé une déclaration expliquant en détail votre cas et je vous aiderai à la rédiger.

• Audience 3 : audience finale

L’audience finale peut durer plusieurs heures ou plusieurs jours. La durée maximale d’une audience finale à laquelle j’ai participé était de 28 jours. Le tribunal se prononcera sur toutes les questions en suspens dans votre affaire. À ce stade de la procédure, il peut vous être demandé de témoigner oralement devant le tribunal.

Je suis à votre disposition pour discuter de votre dossier en détail. N’hésitez pas à me contacter.

Dispositions financières

Vous souhaiterez peut-être discuter de la question de la pension alimentaire pour les enfants. Si les deux parents vivent en Angleterre, la première étape consistera à obtenir une évaluation du Child Maintenance Service. Ce service dispose d’un calculateur en ligne très facile à utiliser (lien vers le calculateur CMS en ligne). (La pension alimentaire est calculée sur la base du revenu brut du “parent non résident”, du nombre d’enfants et du nombre de nuitées. Le calcul de la pension alimentaire ne tient pas compte du revenu ou des ressources du parent bénéficiaire.

Dans la plupart des cas, le chiffre obtenu à l’issue de l’évaluation est convenu entre vous et l’autre parent et il n’est pas nécessaire de payer le CMS (Child Maintenance Service) pour recouvrer les paiements.

Pendant longtemps, en Angleterre, le service des pensions alimentaires produisait un calcul nul en cas de partage égal, c’est-à-dire en cas de garde partagée avec un nombre égal de nuits passées avec chaque parent. Aujourd’hui, la situation est différente et le parent qui a des besoins financiers peut obtenir une évaluation du Child Maintenance Service.

Le Child Maintenance Service (service d’entretien des enfants) a fixé un plafond pour l’évaluation produite. L’évaluation maximale correspondra à un revenu hebdomadaire brut de 3 000 livres sterling. Si vous pensez avoir besoin d’une pension alimentaire supérieure à l’évaluation maximale, il vous sera possible de demander au tribunal un paiement complémentaire.

La pension alimentaire est un paiement périodique reçu chaque mois qui vous aidera à payer les besoins de base de vos enfants (logement, vêtements, alimentation, électricité…) Si vous souhaitez demander à l’autre parent de payer les frais de scolarité de vos enfants dans une école privée, vous pouvez demander une ordonnance au tribunal.

Si le parent de vos enfants ne vit pas en Angleterre et au Pays de Galles, le service des pensions alimentaires n’est pas compétent et vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire au tribunal.

En Angleterre, les recours financiers pour les enfants sont plus larges qu’une pension alimentaire. L’annexe I de la loi sur les enfants de 1989 vous permet de demander le versement d’une somme forfaitaire ou le transfert d’un bien limité dans le temps si ces ordonnances sont rendues au profit des enfants.

La disposition financière la plus courante pour les parents non mariés est l’achat par l’un des parents d’un bien immobilier pour le parent gardien et l’enfant, qui sera restitué à l’autre parent lorsque l’enfant atteindra l’âge de 18 ou 21 ans.

Si vous souhaitez obtenir des réparations financières au profit de vos enfants, vous devrez d’abord assister à un rendez-vous de médiation avant de déposer votre demande au tribunal. La procédure sera divisée en 3 étapes qui sont similaires aux réparations financières lors d’un divorce. Je vous guiderai tout au long de la procédure.

• Audition 1 : premier rendez-vous avec l’AF

Cette audience a lieu après l’échange de votre situation financière et de celle de l’autre parent au moyen des formulaires E1. Le tribunal vérifiera si vous devez produire un rapport d’expert sur vos finances.

• Audition 2 : Résolution des litiges financiers (FDR)

Le juge donnera une indication de ce qui serait juste et raisonnable pour le bien de vos enfants à la lumière des offres confidentielles que vous aurez échangées avant de vous présenter au tribunal. La plupart des affaires sont réglées à ce stade. Le juge d’une audience de FDR ne peut pas être le juge de première instance dans la même affaire.

• Audience 3 : Audience finale

Le tribunal rendra une ordonnance dans l’intérêt des enfants. Il peut s’agir, par exemple, d’une somme forfaitaire pour payer une voiture au parent qui en a la charge.

Si vous souhaitez discuter avec un avocat spécialisé en droit de la famille des dispositions financières à prendre en faveur de vos enfants, n’hésitez pas à me contacter.