Les procédures de divorce en Angleterre et au Pays de Galles sont régies par la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act). La procédure de divorce est divisée en trois parties (en France, les trois questions sont regroupées dans un seul document juridique) : Ces trois parties sont distinctes. Elles ne sont […]
Catégorie : Divorce
Considérations sur l’anglais et le français “A look at marriage contracts between France and England” Loi applicable en France En France, la question du régime matrimonial est réglementée. Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Pour tout couple se mariant après janvier 2019, c’est ce […]