Accords prénuptiaux et postnuptiaux

Les familles internationales sont de plus en plus nombreuses et si vous avez des liens avec un pays étranger ou si votre partenaire en a, vous devriez envisager de conclure un contrat de mariage. Il apportera une sécurité juridique à votre situation et évitera des discussions difficiles à un stade ultérieur.

La rédaction d’accords prénuptiaux est de plus en plus fréquente dans les affaires internationales, en cas de remariage ou lorsqu’il s’agit de protéger un patrimoine important.

Il n’existe pas de régime matrimonial légal en Angleterre par rapport aux pays européens. En Angleterre, le mariage ne modifie pas la manière dont vous acquérez ou détenez vos biens et vos revenus.

Pendant très longtemps, les contrats de mariage ont été illicites parce qu’ils tendaient à écarter la compétence de la Cour anglaise. Ils étaient contraires à l’ordre public.

Dans les années 70, les tribunaux les considéraient comme un facteur parmi d’autres à prendre en compte pour décider des mesures financières à prendre lors d’un divorce.

En 2010, la Cour suprême a apporté un grand changement avec l’arrêt de la Affaire Radmacher contre Granatino datée du 20 octobre 2010. M. Granatino, ressortissant français, était marié à une héritière allemande. Dans cette affaire, le contrat prénuptial est devenu un facteur d’une importance capitale. Les juges ont décidé que le “Le tribunal doit donner effet à un contrat de mariage librement conclu par chaque partie, en pleine connaissance de ses implications, à moins que, dans les circonstances actuelles, il ne soit pas équitable d’obliger les parties à respecter leur accord”.

Depuis 2010, nous rédigeons de plus en plus de contrats de mariage. Il s’agit d’accords écrits et formels signés comme un acte devant le témoin de votre choix. Un contrat prénuptial est signé avant la célébration de votre mariage et un contrat postnuptial est signé à n’importe quel moment de votre vie conjugale. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre contrat de mariage comme vous le feriez en France auprès d’un notaire.

Pourquoi ?

Le contrat de mariage vous offre une certaine sécurité. Vous pouvez prévoir comment vous et votre conjoint allez détenir des biens et des actifs, si certains actifs seront communs ou s’ils vous appartiendront en propre. Vous pourrez décider de la manière dont vous entendez diviser vos biens, si vous avez l’intention de verser une pension alimentaire à votre conjoint en cas de rupture définitive de votre relation. Vous pouvez décider de cloisonner certains de vos biens afin de protéger votre héritage. Lorsque plusieurs pays sont concernés par votre relation, il est toujours recommandé d’établir un contrat de mariage afin d’indiquer dès le départ comment vous et votre conjoint avez l’intention de détenir et de gérer vos affaires financières, car votre accord peut être consulté ultérieurement dans d’autres juridictions.

Avantages du contrat de mariage ?

Bien que les contrats de mariage anglais ne soient pas juridiquement contraignants, vous devez prévoir que votre accord prénuptial ou postnuptial sera maintenu en cas de divorce ou de rupture permanente si la rédaction est équitable pour vous deux. Le tribunal aura toujours la possibilité de modifier certaines de vos dispositions financières si elles ne répondent pas aux besoins financiers de votre conjoint. Vous devez veiller à ce que votre contrat de mariage soit équitable, car les juges peuvent le modifier ou l’ajuster. Il est important de demander l’avis d’un juriste pour comprendre les clauses que vous pouvez ou ne pouvez pas insérer dans votre contrat de mariage. Chaque contrat est fait sur mesure en fonction de votre situation.

Le processus ?

Pour que votre contrat soit respecté par la Cour, vous devez tous vous faire représenter séparément. Ceci afin d’éviter toute pression indue. Le contrat mentionnera le nom de votre avocat et chaque avocat fournira un certificat de conseil juridique distinct. Vous devez également divulguer votre situation financière. Le résumé de votre déclaration sera annexé au contrat. Lors de la signature d’un contrat de mariage, il est essentiel que vous disposiez de toutes les informations financières. Vous devez signer votre contrat de mariage 28 jours avant le mariage. Cela vous donne le temps de réfléchir et évite les arguments selon lesquels vous avez été poussé et forcé à signer. Dans la pratique, l’insertion d’une clause indiquant que vous avez entamé les négociations 28 jours avant la signature suffit.

Il est bénéfique pour les couples d’entamer des conversations sur la manière dont vous allez gérer vos finances dès le début de votre relation. Cela permet de comprendre comment vous allez tous deux gérer vos affaires financières. Le fait d’aborder ces questions dès le début apporte clarté et sécurité et facilitera les discussions en cas de divorce ou de séparation définitive. Les couples rencontrent souvent des difficultés lorsqu’ils discutent de questions financières ; il est donc important de demander un avis juridique à l’avance. Ayant une double qualification en France et en Angleterre, je peux vous conseiller sur la manière dont votre contrat de mariage anglais sera traité par les tribunaux français.

Si vous souhaitez discuter et demander conseil pour savoir s’il serait dans votre intérêt d’avoir un contrat de mariage, n’hésitez pas à me contacter. Si votre partenaire souhaite conclure un accord prénuptial et que vous avez reçu un projet de contrat de mariage, je peux l’examiner et vous conseiller dans votre intérêt. S’adresser à un professionnel peut permettre d’éviter des problèmes à l’avenir. Je suis à votre disposition.