Gestation pour autrui (GPA)

Vous pouvez envisager d’avoir un enfant par le biais d’une convention de maternité de substitution et je peux vous aider dans ce voyage spécial et émotionnel. Je peux vous aider à obtenir une ordonnance parentale. Une ordonnance parentale confirmera votre statut légal en tant que parents de votre enfant conçu par le biais d’une maternité de substitution.

La maternité de substitution est le processus par lequel une femme, appelée mère porteuse, porte et met au monde un enfant pour quelqu’un d’autre, l’intention étant qu’après la naissance, la responsabilité parentale de l’enfant soit assumée par cette autre personne.

En Angleterre, la maternité de substitution est réglementée par la loi de 1985 sur les accords de maternité de substitution (Surrogacy Arrangements Act) et la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines (Human Fertilisation Embryology Act).

Il existe deux types de maternité de substitution :

• La maternité de substitution traditionnelle : la mère porteuse utilise son propre ovule et est la mère génétique de l’enfant.
• Gestation pour autrui : l’ovule provient d’une donneuse.

Qui peut avoir recours à une mère porteuse ?

La maternité de substitution est ouverte aux couples mariés, aux partenaires civils depuis 2010, aux “personnes engagées dans une relation familiale durable” et, depuis 2019, aux parents célibataires (à condition que vous ayez contribué avec vos propres gamètes). Que vous soyez dans une relation de même sexe ou de sexe différent, vous pouvez conclure une convention de gestation pour autrui.

Vous devez savoir que la maternité de substitution commerciale est illégale en Angleterre. Vous ne pouvez pas payer à la mère porteuse plus que ses dépenses raisonnables et les avocats ne peuvent prendre part à aucune négociation dans le cadre de la convention de maternité de substitution. En Angleterre, votre contrat de maternité de substitution n’est pas juridiquement contraignant.

Je travaille avec des avocats très expérimentés lorsque des difficultés surviennent dans l’obtention de votre ordonnance parentale (par exemple si vous vous séparez de votre partenaire avant d’obtenir l’ordonnance parentale, si la mère porteuse ne confirme pas son consentement à l’extinction de ses droits parentaux, si vous avez payé plus que ce que la Cour considérera comme des dépenses raisonnables…). Il est crucial d’agir rapidement et je suis très réactive pour sécuriser les droits parentaux.

Conditions d’obtention d’une ordonnance parentale

• L’un d’entre vous, en tant que parents d’intention, est domicilié (lien vers le glossaire ?) en Angleterre. La gestation pour autrui est illégale en France et légale en Angleterre. Si vous êtes français et que votre partenaire est domicilié en Angleterre, vous pouvez avoir recours à une mère porteuse et faire reconnaître votre autorité parentale en France.
• Vous n’avez pas payé plus que des frais raisonnables à la mère porteuse.
• L’enfant vit avec vous au moment de la demande.
• La mère porteuse (et son mari ou partenaire) a donné son consentement total et éclairé après que l’enfant a atteint l’âge de 6 semaines.
• Vous introduisez votre demande d’ordonnance parentale avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la naissance.

Vous devez obtenir une ordonnance parentale pour retirer la responsabilité parentale à la mère biologique et lui conférer ces droits. Vous devez savoir que jusqu’à ce que l’ordonnance parentale soit rendue, la mère porteuse sera le parent légal de votre enfant. Si la mère porteuse est mariée ou liée par un partenariat civil, son conjoint ou partenaire devra également donner son consentement à l’ordonnance parentale.

Procédure judiciaire

Je peux vous aider à obtenir votre ordonnance parentale. Vous devrez déposer une demande au tribunal et informer (signifier) la mère porteuse. Le tribunal demandera ensuite au CAFCASS (lien vers le glossaire ?) de procéder à des vérifications. L’agent du CAFCASS vous contactera et contactera la mère porteuse. Il vérifiera que votre bébé vit chez vous et que seuls des frais raisonnables ont été payés à la mère porteuse. Il y aura un rendez-vous au tribunal et le juge vous demandera de déposer une déclaration expliquant vos antécédents et les raisons pour lesquelles vous demandez une ordonnance parentale. Je peux vous aider à rédiger ce document.

Si le tribunal estime que vous remplissez toutes les conditions et que toutes les exigences sont satisfaites, vous obtiendrez une ordonnance parentale. Cette ordonnance supprimera les droits parentaux de la mère porteuse et vous aurez alors l’entière responsabilité légale de votre bébé.

Reconnaissance en France

Si vous êtes française et que votre partenaire est britannique, vous souhaiterez peut-être demander un passeport français pour votre bébé et faire reconnaître votre ordonnance en France. Je peux vous aider et déposer devant le tribunal français une demande d’exequatur. Il s’agit d’une procédure longue qui doit être bien préparée dès le départ afin d’éviter des retards supplémentaires. En général, la procédure dure un an. Vous devez prendre des conseils juridiques dès que vous avez obtenu votre ordonnance parentale et je peux vous représenter en France.

Réforme de la gestation pour autrui ?

Étant donné que la maternité de substitution est de plus en plus utilisée, que toutes les parties concernées doivent être protégées et que la maternité de substitution internationale est soumise à de nombreuses règles différentes, la commission des lois a préparé un rapport. Une réforme législative et un projet de loi ont été publiés le 29 mars 2023. Il s’agit d’un travail considérable que vous pouvez consulter ici : https://lawcom.gov.uk/project/surrogacy/

Les principales propositions de réforme sont les suivantes

• Création d’une nouvelle voie d’accès à la parentalité légale pour les arrangements domestiques qui permettent aux parents intentionnels d’être reconnus comme parents légaux dès la naissance.
• Plus de clarté et de transparence sur les paiements qui peuvent être effectués.
• Création d’organismes réglementés (Regulated Surrogacy Organisations) d’organisations à but non lucratif qui examineront les accords de maternité de substitution et apporteront leur soutien à toutes les parties.
• Possibilité de rendre une ordonnance parentale sans le consentement de la mère porteuse si le bien-être de l’enfant l’exige.
• Création d’un nouveau registre des mères porteuses pour permettre l’accès aux informations sur les origines de l’enfant.

Il s’agit d’une réforme et le gouvernement peut choisir d’autres priorités avant de travailler sur ce projet de législation…

Si vous envisagez de recourir à une mère porteuse et souhaitez obtenir des informations, si vous avez déjà conclu un accord et avez besoin d’aide pour obtenir votre ordonnance parentale, n’hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous aider.