Cohabitation – Concubinage – PACS

Il existe d’autres formes de conjugalité que le mariage. Vous pouvez choisir de vivre avec votre partenaire sans vœux ni contrat : vous serez alors des concubins. Vous pouvez conclure un contrat sous la forme d’un partenariat civil ou, si vous êtes Français et que vous vous installez au Royaume-Uni, votre PACS (pacte civil de solidarité) produira des effets ici.

Accords de cohabitation

On croit souvent à tort que les couples non mariés ont les mêmes droits financiers l’un envers l’autre en cas de rupture de la relation que les couples mariés ou pacsés. Non, si vous vivez avec votre partenaire sans être marié ou sans avoir signé de contrat de partenariat, vous n’avez aucun droit financier. Le seul droit serait que vous et votre partenaire ayez acheté un bien immobilier ensemble.

Étant donné que vous n’avez aucun droit financier dans le cadre d’une relation de cohabitation, il est très utile de planifier l’avenir et de signer un contrat de cohabitation lorsque vous commencez à vivre avec votre partenaire. La durée de la cohabitation n’a pas d’importance. Il n’y a pas d’obligations financières permanentes l’un envers l’autre.

L’idée d’accorder aux concubins des droits financiers proches de ceux des couples mariés est de plus en plus répandue en Angleterre, mais la réforme n’est pas pour aujourd’hui et vous devez savoir que vous n’avez aucun droit d’héritage, aucun droit de recevoir une pension alimentaire ou une somme forfaitaire. Il n’y a pas d’allègement fiscal entre les concubins.

Je sais que les discussions sur la cohabitation (comme les contrats de mariage) peuvent être délicates, mais il est toujours préférable de prévoir à l’avance comment vous et votre partenaire envisagez l’avenir. Un accord de cohabitation est un document juridique qui régit vos droits et vos intérêts à bien des égards, par exemple si vous avez déjà hérité ou reçu un don, pour réglementer les contributions financières entre vous et votre partenaire à votre propriété commune, ou lorsque votre partenaire emménage dans votre propriété, ou encore lorsque votre partenaire a l’intention d’apporter une contribution financière à votre propriété unique…

Un accord de cohabitation vous apportera la sécurité et vous aidera à économiser des frais juridiques pour l’avenir. Vous pourrez organiser à l’avance la proportion de votre contribution aux frais de subsistance, la répartition des biens meubles et du mobilier en cas de rupture définitive de la relation, afin de régler la manière dont les dettes seront honorées. Un accord de cohabitation vous permettra également de cloisonner les actifs et de protéger les créances sur un bien immobilier.

Un contrat de cohabitation est signé par votre partenaire et vous-même, ainsi que par les avocats qui vous conseillent indépendamment.

Si vous n’avez pas conclu d’accord de cohabitation et que vous êtes propriétaire d’une maison avec votre partenaire, votre demande sera liée au bien immobilier. Vous devrez d’abord vérifier le titre de propriété pour voir si le bien est détenu conjointement ou en commun. Si le bien est détenu conjointement, vous et votre partenaire en êtes tous deux propriétaires à 100 %. Si la propriété est détenue en tant que “tenants in common”, vous posséderez chacun un pourcentage de la maison. S’il n’y a pas de déclaration de fiducie, vous posséderez 50 % du bien.

En cas de rupture définitive de votre relation, vous pouvez être en droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi TOLATA (Trust Of Land and Appointment of Trustees Act 1996). Le tribunal examinera votre intention commune lorsque vous avez acheté la propriété. Ces procédures sont très formelles et coûteuses. Vous devriez prendre conseil auprès d’un avocat dès que possible, car il est souvent possible de négocier et de parvenir à un accord financier.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec votre partenaire et que vous avez des enfants ensemble, il peut être judicieux d’utiliser l’annexe I de la loi sur les enfants de 1989 pour régler votre séparation, car vous pouvez avoir le droit de continuer à vivre dans votre propriété commune jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études. Vous pouvez également avoir l’usage d’un bien immobilier qui reviendra à l’autre parent lorsque les enfants auront atteint l’âge de 21 ans. Vous pouvez consulter la page des affaires relatives aux enfants pour plus d’informations.

Partenariat

La loi sur le partenariat date de 2004. Elle est entrée en vigueur le 5 décembre 2005 et ne concernait à l’origine que les couples de même sexe. La loi sur le mariage a été modifiée en 2013 et, depuis juillet 2013, les couples de même sexe peuvent se marier au Royaume-Uni. Le mariage étant ouvert aux couples de même sexe, la loi sur le partenariat a été modifiée et, depuis le 2 décembre 2019, les couples de sexe opposé peuvent conclure un partenariat civil.

La seule différence aujourd’hui entre un mariage et un partenariat civil est que le mariage est formé par des vœux et peut être célébré lors d’une cérémonie religieuse avant la signature d’un certificat de mariage, tandis que le partenariat civil est formé par la signature d’un certificat de partenariat civil.

Les droits financiers sont les mêmes, que vous soyez marié ou que vous ayez conclu un partenariat.

PACS

Votre PACS français produira des effets plus importants en Angleterre qu’en France. Votre PACS sera automatiquement considéré comme un partenariat civil anglais en Angleterre. Il n’y a pas d’enregistrement à faire en Angleterre.

Si vous avez un PACS et que vous résidez habituellement en Angleterre, vous aurez droit à une pension alimentaire, au versement d’une somme forfaitaire, au transfert de biens, à une part de la pension de votre partenaire. Vous pouvez hériter de vos “pacsés” en Angleterre

Vous ne devez pas dissoudre votre PACS français (conjointement ou unilatéralement) sans avoir pris au préalable un avis juridique. Vous devriez également prendre conseil avant de retourner vivre en France car les règles françaises s’appliqueront automatiquement à votre retour : pas de pension alimentaire, pas de paiement forfaitaire…

N’hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous aider.